codservch table mutation


Identité
Modèle DVF+ et DV3F
Type Caractère(7) - varchar(7)
Description code du service de conservation des hypothèques
Contrainte Contrainte d'unicité sur (codservch, refdoc)
Version DVF+ open-data - DV3F v1 - DV3F v2 - DV3F v3 - DV3F v4 - DV3F v5
Présentation
Description détaillée

Code correspondant au service de conservation des hypothèques, devenu « Service de la Publicité Foncière », qui a enregistré l'acte de vente.

Cette information n'est plus renseignée depuis l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Observation

Les « services de la publicité foncière » sont des services déconcentrés qui entretiennent le fichier immobilier (FIDJI), présentant l'ensemble des droits sur chaque bien immobilier. Ils assurent la délivrance des informations nécessaires.

Usage
Remplissage et Fiabilité de la variable

Cette variable est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une mutation issue de la donnée historique (livrée avant avril 2019); elle est vide sinon.

Conseils ou Précautions d'usage ---
Pistes d'amélioration ---
Construction
Méthode de construction

Cette variable est directement issue de la donnée source.