l_artcgi table mutation


Identité
Modèle DVF+ et DV3F
Type Caractère[] - varchar[]
Description liste des codes d'articles CGI (Code Général des Impôts) associés à la mutation
Contrainte Pas de contrainte
Version DVF+ open-data - DV3F v1 - DV3F v2 - DV3F v3 - DV3F v4
Présentation
Description détaillée

Liste des codes d'articles du Code Général des Impôts (CGI) explicités dans DVF. C'est sur la base de ces articles qu'est établie la taxation payée par les acquéreurs.

A noter que les articles CGI ne sont plus renseignés depuis l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Observation

Si aucun article CGI n'est renseigné pour la mutation, la variable aura la valeur NULL.

La description détaillée des articles CGI est présente dans la table annexe ann_cgi.

Modalités
Modalité Description
1049*1 CGI 1049 *1 : Acquisition par une société HLM autre qu'un office public
1115 CGI 1115 : Exo DE sur achats avec engagement de revente
1115*1 CGI 1115*1 : Acquisitions par les marchands de biens
1115*2 CGI 1115*2 : Echanges par les marchands de biens
1137 CGI 1137 : Acquisitions en vue reboisement
1594D*1 CGI 1594 D *1 : MTO Immeuble ou de droits immobiliers
1594D*2 CGI 1594 D * 2 : Vente de terrain à bâtir
1594FQa CGI 1594Fquinquiesa : Droit de 0,60% sur MTO d'immeuble soumises à TVA déposée sur CA3
1594FQA CGI 1594 FquinquièsA : Ventes par marchands de biens d'immeubles achevés dans les 5 ans
1594FQA*1 CGI 1594 F quinquies A *1 : Vente d'immeuble dans les 5 ans de l'achèvement,TVA perçue en SIE
1594FQA*2 CGI 1594 F quinquies A *2 : Vente en état futur d'achèvement d'un immeuble, TVA perçue en SIE
1594FQB CGI 1594 FquinquièsB : Droit de 0,60% sur MTO d'immeuble rénovation urbaine
1594FQD CGI 1594 FquinquièsD : Droit de 0,60% sur MTO d'immeuble rural
1594FQE CGI 1594 FquinquièsE : Acquisitions jeunes agriculteurs ds territoires ruraux de dvpmt prioritaire
1594FQE I CGI 1594 FQE I: Acquisitions par jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation
1594FQE II CGI 1594 FQE II: Acquisitions en vue de donner à bail à de jeunes agriculteurs
1594FQF CGI 1594 FquinquièsF: Droit de 0,60% sur MTO terres incultes, abandonnées
1594FQG CGI 1594 FquinquièsG : Droit de 0,60% sur ATO immeuble par SAFER et SICA (DOM)
1594Fter CGI 1594Fter : abattement voté conseil général sur MTO immeuble habitation
1594H CGI 1594 H: Acquisitions logements par HLM ou SEM
1594Ibis CGI 1594 I bis : Acquisition dans DOM, d'un immeuble avec engagement de l'affecter à usage d'hôtel
1594OGA CGI 1594OGA : exo enregistrement sur MTO terrains et immeubles soumises à TVA
257-7-1*2 CGI 257-7-1 *2 : Vente en état futur d'achèvement TVA 19,60%, TPF à 0,6% et salaire à 0,1%
257-7-1*3 CGI 257-7-1 *3 : Vente de terrain à bâtir soumise à la TVA 19,60 %, DF à 125 EUR et salaire à 0,1%
278bis CGI 278 bis : TVA au taux réduit
278sex-I CGI 278 sexiès I : TVA au taux réduit sur ATO de TAB et logements sociaux
278sexIAM CGI 278 sexiès IAM : TVA réduite sur ATO de TAB avec TPF à 0,60% en Alsace Moselle
278 sexies I.1 CGI 278 sexies-I.1: Vente aux HLM de terrain à bâtir. TVA à 5,50%, DFà 125 EUR et salaire à 0,05 %
278 sexies I.2 CGI 278 sexies-I.2 : Vente aux HLM. TVA au taux de 5,50 %, DFà 125 EUR et salaire à 0,05 %
278 sexies I.3 CGI 278 sexies-I.3: ventes de logements sociaux neufs à usage locatif
296-1-a-*1 CGI 296-1-a *1 : Vente aux HLM immeuble, terrain à bâtir, soumise à TVA ds les DOM (hors Guyane)
296-1-a-*2 CGI 296-1-a *2 : VEFA aux HLM d'immeuble, soumise à TVA dans les DOM (hors Guyane)
296-1-b-*2 CGI 296-1-b *2 : VEFA d'un immeuble soumise à TVA 8,50% situé dans les DOM (hors Guyane)
691bis CGI 691 bis : Acquisition de TAB soumise à droit fixe de 125 EUR - TVA sur CA3
810-IV CGI 810-IV : Droit fixe exigible sur apports soumis à TVA
Usage
Remplissage et Fiabilité de la variable

Les articles CGI constituent une information indispensable pour la DGFiP pour le suivi de la perception des taxes payées par les acquéreurs lors de la publicité foncière des actes de mutation. C'est la raison pour laquelle cette information est particulièrement fiable dans DVF pour les biens acquis faisant l'objet d'un paiement.

Conseils ou Précautions d'usage

La donnée source historique mentionne cinq articles CGI au maximum par mutation mais il n'est pas impossible que la mutation soit associée à un plus grand nombre d'articles CGI.

Par ailleurs, DVF prévoit une limitation des articles CGI pouvant être remontés. Ainsi, pour certaines ventes, aucun article CGI n'est indiqué parce qu'elles relèvent d'articles que la DGFiP a choisi de ne pas remonter dans DVF. C'est le cas pour les expropriations, les exonérations coopératives agricoles, exploitations laitières, etc.

Les articles CGI ne sont plus renseignés pour les mutations livrées après l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Pistes d'amélioration

Les articles CGI permettent d'obtenir des informations indirectes mais très fiables sur la nature de la transaction (VEFA, terrain à batir, terrain forestier, etc.) ou sur les types de vendeurs/acquéreurs (promoteurs, bailleurs, agriculteurs, etc.). Le guide du GnDVF propose une interprétation des articles CGI sous ses deux angles.

Construction
Méthode de construction

Cette variable est obtenue en listant les articles CGI (Code Général des Impôts) distincts décrits pour la mutation dans la donnée source.