nbartcgi table mutation


Identité
Modèle DVF+ et DV3F
Type Entier - integer
Description nombre d'articles du Code Général des Impôts (CGI) associés à la mutation
Contrainte Pas de contrainte
Version DVF+ open-data - DV3F v1 - DV3F v2 - DV3F v3 - DV3F v4
Présentation
Description détaillée

Nombre d'articles du Code Général des Impôts (CGI) explicités dans DVF. C'est sur la base de ces articles qu'est établie la taxation payée par les acquéreurs.

Les valeurs sont comprises entre 0 et 5.

A noter que les articles CGI ne sont plus renseignés depuis l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Observation

La description détaillée des articles CGI est présente dans la table annexe ann_cgi.

Usage
Remplissage et Fiabilité de la variable

Les articles CGI constituent une information indispensable pour la DGFiP pour le suivi de la perception des taxes payées par les acquéreurs lors de la publicité foncière des actes de mutation. C'est la raison pour laquelle cette information est particulièrement fiable dans DVF pour les biens acquis faisant l'objet d'un paiement.

Conseils ou Précautions d'usage

La donnée source historique mentionne cinq articles CGI au maximum par mutation mais il n'est pas impossible que la mutation soit associée à un plus grand nombre d'articles CGI.

Par ailleurs, DVF prévoit une limitation des articles CGI pouvant être remontés. Ainsi, pour certaines ventes, aucun article CGI n'est indiqué parce qu'elles relèvent d'articles que la DGFiP a choisi de ne pas remonter dans DVF. C'est le cas pour les expropriations, les exonérations coopératives agricoles, exploitations laitières, etc.

Les articles CGI ne sont plus renseignés pour les mutations livrées après l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Pistes d'amélioration

Les articles CGI permettent d'obtenir des informations indirectes mais très fiables sur la nature de la transaction (VEFA, terrain à batir, terrain forestier, etc.) ou sur les types de vendeurs/acquéreurs (promoteurs, bailleurs, agriculteurs, etc.). Le guide du GnDVF propose une interprétation des articles CGI sous ses deux angles.

Construction
Méthode de construction

Cette variable est obtenue en décomptant les articles CGI (Code Général des Impôts) distincts décrits pour la mutation dans la donnée source.