Renseignement

L’information sur les ventes n’est pas disponible dans le RNIC et suppose d’avoir recours aux données DV3F.
Sont exclues du calcul les unités foncières sur lesquelles sont appariées plusieurs copropriétés immatriculées : en effet, dans ces cas, l’information issue des fichiers fonciers ne peut être rattachée à l’une ou l’autre des copropriétés appariées.
Attention, la base de données DV3F ne couvre ni l'Alsace, ni la Moselle, ni Mayotte. Pour les copropriétés situées dans ces départements, l’indicateur demeure donc non renseigné.
Enfin, l’indicateur demeure non renseigné pour les copropriétés appariées à une TUP des fichiers fonciers sur laquelle aucun logement en copropriété n’est recensé.

Commentaire

Cet indicateur porte l’identification de copropriétés au sein desquelles on observe une part significative de ventes de logements par adjudications dans les 8 dernières années.
L’hypothèse est que lorsque les ventes par adjudication comprenant au moins un logement sur cette période représentent au moins 3% du nombre de logements de la copropriété, cela constitue un signal de fragilité de marché potentielle.

• Si la variable source du millésime n de CoproFF vaut « 1-n », alors l’indicateur demeure non renseigné.

• De même si la copropriété est située en Alsace ou en Moselle.

• De même si la TUP ne recense aucun logement en copropriété.

• Lorsque le rapport entre le nombre de ventes de logements par adjudication observées pendant les 8 dernières années et le nombre total de logements de la copropriété vaut au moins 0 ,03, alors celle-ci est présumée fragile.

• Lorsque ce rapport est inférieur à 0,03, alors la copropriété est présumée non fragile.