République
Française
Documentation Datafoncier
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| Informations principales | |
|---|---|
| Nom | dette_fourn |
| Description | Dettes fournisseurs supérieures à 25% du budget |
| Observation | Calculée à partir du RNIC - disponible dans la version complète de CoproFF diffusée par l’Anah |
| Fiabilité | |
| Position | 169 |
| Type | Entier |
| Contrainte |
Cet indicateur ne peut être calculé que pour les copropriétés immatriculées.
Cet indicateur porte le rapport entre le montant des dettes fournisseurs de la copropriété et le montant du budget prévisionnel, compris comme la somme des charges courantes et exceptionnelles.
L’hypothèse est que lorsque ce rapport est supérieur à 25%, cela constitue un signal de fragilité financière potentielle.
Pour le millésime n de CoproFF, cet indicateur est en outre calculé en mobilisant les millésimes n, n-1 et n-2. En effet, on estime que lorsqu’il est possible de le faire avec les données du RNIC, il faut que cette condition soit vérifiée les trois années successives.
On considèrera néanmoins comme fragiles également les copropriétés pour lesquelles le calcul n’est possible que pour le millésime n et qui répondent à cette condition de fragilité, ainsi que celles qui répondent à la condition en n et n-1 et pour lesquelles le calcul est impossible en n-2.
Si une des variables suivantes est non renseignée dans le millésime n, l’indicateur demeure non renseigné : charges courantes, charges exceptionnelles, montant des dettes fournisseurs ;
Si la somme des charges courantes et exceptionnelles vaut 0, l’indicateur demeure non renseigné ;
Si le rapport entre les dettes fournisseurs et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,25, alors la copropriété est présumée non fragile ;
Si le rapport entre les dettes fournisseurs et la somme des charges courantes et exceptionnelles est supérieur à 0,25, alors on mobilise le millésime n-1 :
Si le rapport en n-1 entre les dettes fournisseurs et la somme des charges courantes et exceptionnelles est supérieur à 0,25, alors on mobilise le millésime n-2 :