Renseignement

Cet indicateur ne peut être calculé que pour les copropriétés immatriculées.

Commentaire

Cet indicateur porte sur la part des impayés au regard du budget de la copropriété.
L’hypothèse est que le fait que cette part soit supérieure à un certain seuil constitue un signal de fragilité financière potentielle.

On applique un seuil différent selon la taille de la copropriété :

• 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots principaux
• 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux ou plus

Les impayés sont rapportés à la somme des charges courantes et des charges exceptionnelles de la copropriété.

Pour le millésime n de CoproFF, cet indicateur est en outre calculé en mobilisant les millésimes n, n-1 et n-2. En effet, on estime que la fragilité est présumée si le budget dépasse plusieurs années de suite les seuils. Sur une année donnée, il se peut que les impayés soient importants en raison de travaux importants par exemple.

• Si une des variables suivantes est non renseignée, l’indicateur demeure non renseigné : montant des charges courantes, montant des charges exceptionnelles, montant des impayés.

• Si le nombre de lots principaux est inférieur à 200 et que, dans le millésime n de CoproFF, le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,25, la copropriété est présumée non fragile.

• Si le nombre de lots principaux est inférieur à 200 et que, dans le millésime n de CoproFF, le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est supérieur à 0,25, alors, on mobilise le RNIC n-1 :

  • Si une des variables utiles pour le calcul n’est pas renseignée, alors la copropriété est présumée fragile, même si la condition n’est remplie que pour le millésime le plus récent,
  • Si le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,25 en n-1, la copropriété est présumée non fragile,
  • Si ce rapport est supérieur à 0,25, alors on mobilise le RNIC en n-2,
  • Si une des variables utiles pour le calcul n’est pas renseignée, alors la copropriété est présumée fragile, même si la condition n’est remplie que pour les millésimes n et n-1,
  • Si le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,25 en n-2, la copropriété est présumée non fragile,
  • Si ce rapport est supérieur à 0,25, alors la copropriété est présumée fragile.

• Si le nombre de lots principaux est supérieur ou égal à 200 et que, dans le millésime n de CoproFF, le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est supérieur à 0,15, alors, on mobilise le RNIC n-1 :

  • Si une des variables utiles pour le calcul n’est pas renseignée, alors la copropriété est présumée fragile, même si la condition n’est remplie que pour le millésime le plus récent,
  • Si le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,15 en n-1, la copropriété est présumée non fragile,
  • Si ce rapport est supérieur à 0,15, alors on mobilise le RNIC en n-2,
  • Si une des variables utiles pour le calcul n’est pas renseignée, alors la copropriété est présumée fragile, même si la condition n’est remplie que pour les millésimes n et n-1,
  • Si le rapport entre les impayés et la somme des charges courantes et exceptionnelles est inférieur ou égal à 0,15 en n-2, la copropriété est présumée non fragile,
  • Si ce rapport est supérieur à 0,15, alors la copropriété est présumée fragile.