République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
| Informations principales | |
|---|---|
| Nom | note_bati |
| Description | Note concernant les indicateurs de fragilité liés au bâti |
| Observation | Disponible dans la version complète de CoproFF diffusée par l’Anah |
| Fiabilité | |
| Position | 200 |
| Type | Décimal |
| Contrainte |
Cet indicateur concerne toutes les copropriétés ayant au moins un indicateur calculé pour cette nature de fragilité.
Parmi les 5 indicateurs de fragilité liée au bâti retenus, 2 indicateurs sont jugés insuffisamment consolidés et représentatifs pour intégrer le repérage statistique d’un parc de copropriétés fragiles et n’entrent pas dans le calcul de la note de fragilité nationale.
Ils demeurent fournis aux acteurs locaux dans le cadre de leur repérage opérationnel et ces derniers peuvent choisir de les utiliser.
Il s’agit de :
- Présence de situations de conservation des allocations par la CNAF pour logement non décent
- Présence de logements de classement cadastral 7 ou 8
Les 3 indicateurs restants intègrent le repérage statistique et servent à construire la note de fragilité nationale.
Ils sont pondérés de la manière suivante :
- Présence d'un arrêté sur les parties communes: 2 pour la notation mais cet indicateur justifie en lui même le classement de la copropriété en ""présumée fragile"".