République
Française
Documentation Datafoncier
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| Informations principales | |
|---|---|
| Nom | surocc_leg_5 |
| Description | Au moins 5% des occupants sont en situation de suroccupation légère |
| Observation | Calculée à partir des données CNAF 2024 - disponible dans la version complète de CoproFF diffusée par l’Anah |
| Fiabilité | |
| Position | 185 |
| Type | Entier |
| Contrainte |
Cet indicateur peut être calculé pour toutes les copropriétés à l’exception des copropriétés appariées selon un appariement 1-n ainsi que celles qui ne comprennent aucun ménage selon les fichiers fonciers (copropriété entièrement vacante par exemple).
Cet indicateur porte sur l’identification de copropriétés pour lesquelles le rapport entre le nombre de situations de suroccupation légère recensées parmi les allocataires d’une aide au logement et le nombre de ménages de la copropriété est au moins égal à 5%.
L’hypothèse est que cela constitue un signal de fragilité d’occupation potentielle.
Si la variable source de CoproFF prend la valeur 1-n ou si le nombre de ménages dans la copropriété selon les fichiers fonciers est égal à 0, alors l’indicateur demeure non renseigné ;
Si le rapport entre le nombre de ménages allocataires d’une aide au logement au titre de l’accession et le nombre de propriétaires occupants de la copropriété selon les fichiers fonciers est supérieur à 20%, la copropriété est présumée fragile ;
Si ce rapport est inférieur ou égal à 20%, la copropriété est présumée non fragile.