République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
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Bien démarrer avec Lovac
Cette notice a pour but de :
Depuis 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, a entraîné la disparition des données fiscales collectées en vue de cette taxation, jusque-là essentielles à l’identification de l'ensemble des statuts d’occupation du parc de logements, à savoir principalement les résidences principales, secondaires et les logements vacants.
Pour pallier cette disparition et continuer à percevoir les taxes résiduelles comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), l’administration fiscale a conçu un nouveau service de déclaration accessible sur le site impots.gouv.fr : GMBI pour Gérer Mes Biens Immobiliers.
Ce système déclaratif en ligne vise à recueillir de la part des propriétaires de logements, en temps réel et pour chaque local fiscal immatriculé, les informations déclaratives sur les statuts d’occupation. Il constitue également un socle de données structurant en vue d’une possible révision des valeurs locatives cadastrales des locaux à usage d'habitation.
Les données issues des déclarations d'ocupation effectuées par les propriétaires sur leur espace GMBI sont intégrées au fichier 1767biscom millésime 2025 transmis par la DGFIP aux collectivités, ainsi qu'à la DGALN pour la réalisation de Lovac.
Cette intégration marque un tournant important : les informations ne proviennent plus des chaînes de taxation historiques, mais directement des déclarations des propriétaires, centralisées par la DGFiP via GMBI.
Le fichier 1767biscom de l'année N (2025) reflète ainsi l’état des lieux des locaux déclarés vacants au 1er janvier N-1 (2024) tel que déclaré via le service GMBI.
La montée en charge du dispositif GMBI s’accompagne depuis 2023 de nombreux ajustements, dans un contexte de transition post-taxe d’habitation sur les résidences principales.
Si l’objectif est de disposer à terme d’une donnée d’occupation actualisée et fiable, plusieurs limites persistent, notamment sur la complétude des déclarations.
Le lancement de GMBI a été marqué par des difficultés d’appropriation du dispositif, aussi bien du côté des particuliers que des grands propriétaires (détenant plus de 200 locaux). Ces derniers ont transmis leurs fichiers déclaratifs de manière tardive, parfois incomplète, compliquant l’exploitation des données. Face aux nombreux cas de non-déclaration, l'administration fiscale a eu recours à une méthode de reconstitution automatisée fondée sur l’invariant fiscal (numéro fiscal du local). À l’issue de cette première campagne, environ 80 % des 73 millions de locaux recensés ont pu être couverts.
En particulier, l’absence de déclaration en 2023 a entraîné dans le fichier 1767biscom 2024 une classification "par défaut" de certains locaux comme vacants par la chaîne de taxation de la DGFiP, un mécanisme qui a conduit à une surévaluation "artificielle" de la vacance sur certains territoires, notamment les plus urbains, et à altérer la perception du parc réellement inoccupé.
En 2024, le dispositif entrant dans sa seconde année de mise en œuvre, a été mieux appréhendé par les déclarants, spécifiquement pour les grands comptes. Cette évolution a permis d’améliorer le taux de couverture, qui atteint 87 % de locaux ayant un statut d'occupation déclaré.
Cependant, des fragilités subsistent. Pour limiter les effets de surévaluation de la vacance, seuls les logements explicitement déclarés vacants par leurs propriétaires en 2024 sont désormais considérés comme tels dans le fichier 1767biscom 2025. Ce changement de traitement, s’il réduit le risque de vacance artificielle, tend à engendrer un biais inverse : une sous-estimation, en particulier de la vacance conjoncturelle, lorsque les propriétaires ne signalent pas spontanément les périodes d’inoccupation temporaires.
La priorité affichée par la DGFiP est désormais la fiabilisation de la base GMBI pour sortir définitivement des anciennes chaînes fiscales.
Du point de vue du 1767biscom, une production anticipée pourrait être envisagée, dans la mesure où les données reposent désormais directement sur les déclarations GMBI, sans nécessiter de redressements complexes a posteriori. Cette proximité avec l’information déclarée permettrait un traitement plus rapide et une mise à disposition plus précoce des fichiers, sous réserve de la fiabilité des données collectées.
Avec l’intégration de GMBI, les données Lovac 2024 et 2025 reposent désormais sur des données déclaratives, en remplacement des anciennes chaînes fiscales. Cette transition vise à renforcer la réactivité et l’actualisation de l’information, mais elle introduit, dans cette phase transitoire, des biais et de l'instabilité statistique, liés à l’incomplétude des déclarations et aux redressements effectués.
Dans Lovac 2025, un local n’est considéré vacant que si le propriétaire l’a explicitement déclaré comme tel. Ce changement corrige les surestimations observées dans Lovac 2024 dues aux non-réponses, mais introduit des risques de sous-estimation pour les vacances non déclarées. En l’absence de déclaration claire, la DGFiP peut recourir à des redressements ou à des reconstitutions basées sur l’historique, ce qui peut altérer la fiabilité de certaines analyses.
A l’échelle nationale, des écarts importants existent entre Lovac 2024 et Lovac 2025, correspondant aux modifications mises en œuvre :
-35 % de logements vacants déclarés sur le parc privé (toute durée de vacance confondue), variation plus limitée pour la vacance de plus de 2 ans (+16 %).
Ainsi, les comparaisons entre millésimes doivent être maniées avec précaution. À partir du millésime 2024, les hausses ou baisses apparentes du nombre de logements vacants dans les fichiers Lovac peuvent refléter :
Par ailleurs, la disparition progressive des chaînes fiscales historiques (avec une suppression programmée de la variable ccthp dans MAJIC) rend caduque la possibilité de combiner avec les Fichiers fonciers (filtre ccthp='V') pour identifier ou valider les cas douteux. La source 1767biscom devient donc une source unique de qualification de la vacance, mais encore en phase de fiabilisation.
La qualité de la donnée Lovac est désormais fortement dépendante du comportement déclaratif des propriétaires, qui varie selon leur niveau d’information, leur capacité à répondre et leur exposition au dispositif GMBI.
On observe notamment des différences marquées entre territoires, selon la densité urbaine et la structure du parc.
Ces disparités peuvent entraîner des écarts dans le taux de couverture ou dans la part de vacance observée, indépendamment de la réalité du parc.
(-- CARTOS TERRITORIALES ILLUSTRATIVES A VENIR --)
