Un enjeu de remobilisation du foncier public

Depuis 2005, l’État conduit une action volontariste de mobilisation de ses propriétés foncières ou immobilières, mutables ou devenues inutiles aux missions de service public, afin notamment de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement durable et de favoriser le développement de l’offre de logements, dont la production de logements sociaux.

Les établissements publics de l’Etat qui détiennent un patrimoine important sont associés à cette démarche qui consiste, entre autre, à libérer des fonciers stratégiquement placés, en secteur urbain ou en coeur d’agglomérations où les prix de marché sont élevés, pour construire du logement.

Le RFP, un outil d'identification foncier public...

Pour mener à bien cette politique, l'ancienne délégation à l'Action Foncière et Immobilière (DAFI) a fait développer à compter de 2008 par la Direction Territoriale Méditerranée du Cerema un outil géomatique d'identification du foncier « présumé » public, qui a été repris depuis 2020 par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN).

Mis en œuvre dans un premier temps dans quelques régions pilotes, le référentiel foncier public a été généralisé sur l’ensemble du territoire en 2012. L’ensemble des DREAL et DDT(M), des DIR, des DIRM de métropole, les DEAL des DROM, ainsi que tous les ayants-droit des Fichiers fonciers (Agences d’urbanisme, Collectivités locales, Etablissements publics, Organismes HLM..) y ont depuis accès.

...qui concourt plus largement à la connaissance et aux stratégies foncières

En pratique, les référentiels fonciers « présumés » publics concourent à la mise en œuvre de politiques publiques plus larges que le seul développement de l’offre de logements sur des terrains de l’Etat et de ses opérateurs notamment par :

• la gestion et connaissance du patrimoine ;
• la localisation d’équipements publics ;
• l’élaboration de documents d’urbanisme ;
• la maîtrise foncière des secteurs soumis à des risques ou à enjeu de préservation.

Il convient donc de ne pas réduire la constitution des référentiels fonciers aux seuls propriétaires Etat et opérateurs de l’Etat disposant d’un patrimoine foncier constructible.

En raison de la diversité de ces usages, le référentiel foncier public va être organisé selon deux orientations différentes :

• un recensement global de la propriété publique État, Collectivités locales (Conseils départementaux, Régions, Communes, Intercommunalités) et Etablissements publics ;
• un recensement recentré sur les terrains de l’État et de ses établissements publics nationaux dans la perspective de la mise en œuvre de la mobilisation du foncier en faveur du logement.

L’obtention des données s’effectue depuis 2020 via la procédure Démarche Simplifiée sur Datafoncier .