ccodem

identité
Informations principales
Nom ccodem
Description Code du démembrement/indivision
Observation C S L I V
Fiabilité
Position 16
Type Chaîne de caractère
Contrainte

modalités de ccodem
Modalité Valeur Description
C UN DES COPROPRIETAIRES
S SUCCESSION DE
V LA VEUVE OU LES HERITIERS DE
I INDIVISION SIMPLE
L PROPRIETE EN LITIGE

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