Source : Observatoire de l'artificialisation des sols - Données de consommation d'espaces NAF (Naturel, Agricole et Forestier)
Millésime couvert : 2011–2025 (flux annuels, un enregistrement par événement de consommation)
Format : GPKG (métropole + DOM séparés)
Convention de fiabilité : 5 = très fiable, 4 = fiable, 3 = à utiliser avec précaution

⚠️ Ce dictionnaire décrit les champs disponibles dans les fichiers de téléchargement. Il ne traite pas des questions de définition (ce qui est considéré ou non comme consommation d'espaces) ni de la méthodologie de constitution des données. Ces éléments sont disponibles dans les parties concernées du guide. Les points d'attention liés à la donnée (égalité des valeurs 2009-2010 et 2010-2011, date de parution…) sont traités dans la FAQ du site du portail national de l'artificialisation.

⚠️ Accès restreint : une donnée réservée aux ayants-droits des Fichiers Fonciers

Contrairement aux données communales et carroyées, qui sont librement accessibles sur le portail national de l'artificialisation, les données parcellaires sont réservées aux ayants-droits des Fichiers Fonciers. Elles sont diffusées via deux canaux : le portail datafoncier.cerema.fr en format GPKG, et la plateforme UrbanSIMUL pour la consultation et le téléchargement. Cette restriction tient à la nature des données sous-jacentes : les Fichiers Fonciers contiennent des informations fiscales nominatives sur les propriétaires, et leur accès est encadré par une convention. Les collectivités territoriales, EPCI, services de l'État et opérateurs publics peuvent en faire la demande auprès du Cerema.

Vous trouverez ici une description des données parcellaires mises à disposition dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation des sols. Ces données constituent le grain le plus fin disponible : chaque ligne correspond à un événement de consommation d'espaces sur une ou plusieurs parcelles, identifié pour une année donnée. Elles permettent notamment des analyses spatiales fines et des retraitements locaux.

Les données sont présentes au format GPKG avec une séparation des données de la France métropolitaine et de chaque DOM.

1. Identification de l'enregistrement et rattachement administratif

Chaque enregistrement correspond à un événement de consommation d'espaces, identifié de façon unique. Les champs de rattachement administratif permettent de filtrer et d'agréger les données à différentes échelles.

ℹ️ Un identifiant (id) est une suite de caractères permettant de désigner de façon unique un objet dans un ensemble (code officiel géographique INSEE pour les communes, départements et régions ; code SIREN pour les EPCI). Le champ id est calculé à partir de la combinaison de l'année de consommation et des identifiants de parcelles Fichiers Fonciers. Il constitue la clé de jointure stable entre millésimes du jeu de données parcellaire. id reste identique d'un millésime de production à l'autre, ce qui permet des jointures stables. En revanche, tout remaniement cadastral (fusion, division, correction d'identifiant) produit une valeure différente — l'événement apparaît alors comme nouveau sans lien avec le précédent.

L'ensemble des champs administratifs idcom, iddep, epci25…) est systématiquement recalé sur le Code Officiel Géographique (COG) millésime 2025, quelle que soit l'année de consommation de l'enregistrement. Ainsi, un événement de 2011 sera rattaché à la commune telle qu'elle existe en 2025 et non à celle qui existait à l'époque. Cela évite d'avoir à reconstituer manuellement les filiations de communes ayant fusionné, s'être séparées, ou les deux, entre 2011 et aujourd'hui, et garantit la cohérence des agrégations sur l'ensemble de la période 2011-2025 sans retraitement préalable.

2. Datation et appartenance à une période de référence

Ces champs permettent de situer l'événement de consommation dans le temps et dans les découpages réglementaires de la loi Climat et Résilience.

ℹ️ La période de référence 2011-2020 / 2021-2030) indique dans lequel des deux décennies réglementaires définies par la loi Climat et Résilience s'inscrit cet événement. Ce champ facilite les analyses comparatives entre les deux périodes sans nécessiter de calcul préalable.

3. Filiation parcellaire (Fichiers Fonciers)

Ces champs permettent de relier chaque événement de consommation aux parcelles cadastrales des Fichiers Fonciers, à l'année de départ (N0) et à l'année d'arrivée (N1) du flux.

Ces champs sont des listes (arrays) car un événement de consommation peut impliquer plusieurs parcelles (cas de fusions ou de divisions cadastrales). Ils permettent de remonter aux données Fichiers Fonciers source pour des analyses approfondies ou des retraitements locaux. La comparaison entre l_idparn0 et l_idparn1 permet de déduire le type d'évolution cadastrale subie par la parcelle (voir champ qual_evolpar en section 5).

3.1 L'îlot de consommation

Les données parcellaires travaillent à l'échelle de l'îlot de consommation, et non de la parcelle cadastrale individuelle. Un îlot est un ensemble d'une ou plusieurs parcelles cadastrales stables dans le temps, reconstitué par la méthodologie afin de pouvoir suivre le devenir des parcelles entre deux millésimes Fichiers Fonciers consécutifs notamment dans les cas de fusions, divisions ou remembrements. Chaque enregistrement peut donc correspondre à une seule parcelle dans le cas simple, ou à un groupe de parcelles dans les cas plus complexes, ce qui explique que l_idparn0 et l_idparn1 soient des listes et que geompar puisse représenter un polygone composite. C'est cette granularité à l'îlot, plus fine que la commune mais plus robuste que la parcelle brute, qui permet à la fois la géolocalisation précise des événements et la cohérence temporelle des flux sur toute la période 2011–2025.

4. Surfaces consommées par destination

Il s'agit du cœur des données : la surface consommée pour chaque événement, ventilée par destination de l'espace artificialisé. Contrairement aux données communales et carroyées, les valeurs sont exprimées en m² (et non en hectares). La relation d'additivité suivante est vérifiée pour chaque enregistrement :

conso = conso_hab + conso_act + conso_mix + conso_route + conso_fer + conso_inc

5. Indicateurs de qualité et indice de confirmation

La donnée parcellaire intègre un dispositif d'évaluation de la qualité de chaque événement de consommation. Quatre indicateurs de qualité sont calculés, puis synthétisés dans un indice de confirmation.

5.1 Indice de confirmation

Un indice_confirmation élevé (proche de 100) signifie que plusieurs signaux concordants confirment la réalité de l'événement de consommation. Un indice faible invite à la prudence et peut indiquer une consommation difficile à caractériser (anticipation fiscale, etc.). L'indice est construit par sommation des scores bruts de chacun des quatre indicateurs de qualité, puis normalisé linéairement entre 50 et 99 selon la formule :

Score_brut = Score_evolpar + Score_difnbat + Score_evol_idprocte + Score_sitadel
Indice_confirmation = 50 + 49 × (Score_brut / 13)

La somme maximale possible vaut 13 (4 + 5 + 1 + 3), ce qui donne un plancher à 50, signifiant qu'aucun enregistrement n'est considéré comme infirmé, seulement plus ou moins confirmé.

Le détail des scores bruts par indicateur et par modalité est le suivant :

Les seuils d'interprétation sont les suivants :

5.2 Évolution du parcellaire entre N0 et N1

5.3 Évolution du bâti entre N0 et N1

5.4 Évolution de la propriété entre N0 et N1

5.5 Présence d'une autorisation d'urbanisme (Sitadel)

6. Géométries

La couche parcellaire propose trois champs géométriques répondant à des usages distincts.

La couche parcellaire propose trois champs géométriques répondant à des usages distincts.

Trois niveaux de représentation spatiale

Les trois géométries offrent des niveaux d'abstraction différents selon votre besoin. La géométrie parcellaire (geompar) restitue le contour exact de la parcelle cadastrale issue des Fichiers Fonciers. Le point de géolocalisation (geomloc) situe chaque événement de consommation à un emplacement unique. Enfin, la géométrie de visualisation (geometry) représente la consommation d'espace sous forme de carrés, dont la surface correspond exactement à la surface consommée exprimée en m². Ces carrés sont positionnés au centroïde de la parcelle, permettant une représentation synthétique et à l'échelle de l'impact spatial de chaque événement. Ce carré est utilisé précisément parce que la localisation exacte de la consommation sur la parcelle n'est pas connue. Le carré offre une représentation symbolique centrée sur le centroïde de la parcelle. Sa surface peut être différente de la surface totale de la parcelle : elle représente uniquement le volume consommé, pas l'emprise complète du terrain affecté.

Format GPKG : flexibilité et multi-représentations

Les données sont fournies au format GPKG (GeoPackage), qui permet de stocker simultanément les trois géométries dans une seule couche. Cette structure offre une grande flexibilité : selon votre usage et votre contexte cartographique, vous pouvez choisir de n'afficher que la géométrie qui correspond à votre besoin. Pour une analyse parcellaire fine, activez geompar. Pour un positionnement ponctuel simple, utilisez geomloc. Pour une visualisation synthétique où le carré représente le volume de consommation (et non la parcelle elle-même), activez geometry.

Le fichier GPKG intègre également une analyse thématique permettant de visualiser l'indice de confirmation de chaque événement par un dégradé de couleurs : du blanc (50 %) pour les confirmations très faibles aux violet (99 %) pour les confirmations très élevées. Cette symbologie offre une lecture immédiate de la fiabilité et de la qualité de chaque événement directement sur la carte, sans nécessiter de calculs préalables. Cette approche « multi-géométrie » avec symbologie thématique évite de multiplier les fichiers et permet au lecteur de la donnée d'adapter la représentation spatiale et l'analyse de la qualité à son contexte sans manipulations préalables.

Ce que les données parcellaires permettent (et ne permettent pas)