Description des variables

Toutes les variables présentes dans les 2 tables du RFP sont décrites dans le dictionnaire en ligne

Définition liées à la propriété

Dans le RFP, Les notions inhérentes à la propriété sont identiques à celles des Fichiers fonciers.

Toutes les définitions relatives au compte-propriétaire, aux droits de propriété, aux notions de gestionnaires et propriétaires restent valables. Elles sont détaillées au sein de la fiche Définitions liées au propriétaire.

La construction des catégories de propriétaires, issues des Fichiers fonciers et sur lesquelles s'appuie le RFP, est détaillée au sein de la fiche [catpro3] - Les types de propriétaires.

Définition liées à la TUP

De même, la notion de TUP présente dans le RFP découle directement des Fichiers fonciers, cf Le foncier non bâti (parcelle / SUF / Unité Foncière / TUP).

Les identifiants des TUP sont en cohérence entre les millésimes FF et RFP d'une même année n.

Liaison entre les TUP et les droits de propriétés

La table g_tup du RFP met à disposition les fonciers publics. Pour chaque tup de cette table, le ou les comptes-propriétaires associés sont disponibles à partir des identifiants contenus dans les champs idprocpte ou idprocpte_l. A partir de ces identifiants, il est possible d'obtenir tous les droits de propriétés associés contenus dans la table t_droitprop.

Afin d'obtenir directement des informations sur les droits de propriétés associés dans la table g_tup, plusieurs variables ont été ajoutées.

Nombre de droits de propriétés

La variable nb_droit_total fournit le nombre total de droits qu'ils soient considérés publics au sens du RFP ou non.

Parmi ce décompte total, la variable nb_droit_pub renseigne sur le nombre de droits de propriété correspondent à une personne morale publique. Ainsi, ** nb_droit_total = nb_droit_pub + nombre de droits de propriété correspondant à une personne morale non publique.**

Lorsqu’il existe différents droits de propriété (au sens : droits de propriété correspondants à une ou plusieurs personne morales publiques et droits de propriété correspondants à une ou plusieurs personnes morales non publiques), alors la variable public_prive est renseignée avec la modalité :

• 'O' pour oui
• 'N' dans le cas contraire : tous les droits de propriété de la TUP observée correspondent à des personnes morales publiques au sens du RFP.

Notion de gestionnaire et de propriétaire

Dans le RFP, les variables relatives aux types de droits gestionnaire/propriétaire (cf Définitions liées au propriétaire) ne concernent que les personne morales publiques. Ainsi, ** nb_droit_pub = nb_droit_gest + nb_droit_prop **.

La liste des catégories de propriétaires associé à une tup, représentée par la variable catpropub. Les premiers éléments de cette liste correspondent, dans l’ordre, aux gestionnaires (si et seulement si nb_droit_gest >0) et ensuite aux propriétaires.

Exemple 1

Sur l'illustration, la personne morale publique gestionnaire est 'ETAT' et la personne morale publique propriétaire est 'COMMUNE'. La variable nb_droit_pub vaut 2 et les variables nb_droit_gest et nb_droit_prop valent chacune 1. Le catpropub vaut {'ETAT','COMMUNE'} soit d’abord le gestionnaire (ETAT) ensuite le propriétaire (COMMUNE). Ainsi catpropub1 ='ETAT' et catpropub2 = 'COMMUNE'.

Exemple 2

Dans ce deuxième exemple fictif, il y a deux gestionnaires sur la tup ('ETAT', 'ETABLISSEMENT PUBLIC') et deux propriétaires ('DEPARTEMENT', 'COMMUNE'). La variable nb_droit_pub vaut 4 et les variables nb_droit_gest et nb_droit_prop valent chacune 2. Le catpropub vaut  {'ETAT','ETABLISSEMENT PUBLIC','DEPARTEMENT','COMMUNE'}, soit d’abord les gestionnaires et les propriétaires. Les catpropub1 à 4 seront renseignés dans le même ordre.

Dans les Fichiers fonciers et, par conséquent le RFP, le décompte des droits de propriété ne va pas au-delà du 6ème droit. Il n’existe donc pas de variable catpropubN supérieure à catpropub6.

Dénomination des personnes morales.

Dans la table g_tup, la variable ddenom_pub fournit la liste des dénominations de personnes morales publiques présentes sur la TUP. Cela apporte une précision par rapport aux champs catpropub, catpropub1 à catpropub6.

L'étiquette RFP

Dans le RFP, une variable etiquette est proposée pour faciliter l'analyse thématique. Cette déclinaison correspond au style qui est appliqué par défaut sur les couches du projet QGIS fourni.

Elle recouvre les modalités suivantes :

• 'ETAT'
• 'REGION'
• 'DEPARTEMENT'
• 'COMMUNE'
• 'GROUPEMENT DE COMMUNES'
• 'INTERCOMMUNALITE'
• 'ETABLISSEMENT PUBLIC'
• 'COLLECTIVITE TERRITORIALE SPECIFIQUE'
• 'PMMSP-GROUPE 1'
• 'PMMSP-GROUPE 2'
• 'PMMSP-GROUPE 3'

ou

• 'MULTI-PROPRIETE' lorsque des personnes morales de plusieurs groupes ont des droits de propriétés sur la TUP.

Les catégories de propriétaire

La variable catpro3

La variable catpro3 correspond à la classification de personne morale de niveau 3 (catpro3) que l’on trouve dans les Fichiers fonciers.

Les catégories proposées se limitent aux personnes morales publiques au sein du RFP. C'est sur la base de cette catégorie que sont sélectionnées les fonciers publics qui constituent le RFP ainsi que les droits de propriété associés.

A partir du millésime 2022 du RFP. un travail de mise en cohérence a été réalisé avec l'objectif d'avoir pour chaque millésime N des Fichiers fonciers, le même classement dans le millésime N du RFP.

La correspondance entre la variable catpropub et les catpro3 est la suivante :

Variables issues du RFP 2019

Les variables p_nom1, p_nom2, g_nom1, g_nom2 sont issues de l’ancien millésime 2019 du RFP.

Elles réfèrent des noms qui ont été harmonisés et choisis pour correspondre au mieux aux usages du foncier avec la contrainte de se baser sur les libellés historiques renseignés dans la base cadastrale qui ne correspondent pas toujours aux dénominations actuelles.

Ces informations ne seront pas actualisées et mises à jour dans les futurs millésimes du RFP.

A partir du millésime RFP 2022, ces variables ont été réintégrées lorsque:

• le numéro de compte-propriétaire est resté inchangé entre 2019 et le millésime considéré,
• la classification catpro3 restent en cohérence avec l'ancienne classification.

En cas de disparition, d’apparition (nouveau compte) ou de modification, le rapprochement n’est pas effectué.

La propriété dans les Fichiers fonciers

Pour chaque bien (parcelle ou local), les Fichiers fonciers contiennent les coordonnées des propriétaires (personne physique ou morale), permettant le recouvrement de l’impôt. L’unité de base est le compte-propriétaire (ensemble des propriétaires du bien, solidaires devant l'impôt), à l’intérieur duquel on trouve jusqu’à 6 droits de propriétés, constitués des personnes possédant le bien. A titre d'exemple, un couple achetant une maison sera constitué d'un compte propriétaire et d'un droit de propriété s'ils sont mariés ou pacsés et qu'ils achètent au nom de la communauté, de deux droits de propriété sinon.

ℹ️ Différence fichiers anonymisés et non anonymisés

Les fichiers dits « anonymisés » ne contiennent pas les informations liées à l’état civil des personnes physiques, remplacées par une valeur "_X_". Ils contiennent cependant toutes les informations liées aux personnes morales.

Le compte-propriétaire et les droits de propriété

Pour un local, ou une parcelle, il existe un seul compte-propriétaire (identifié par idprocpte). Le compte-propriétaire est en quelque sorte la carte d’identité du groupement de propriétaires possédant le local ou la parcelle observé, tandis que le droit de propriété (identifié par idprodroit) liste les personnes ou structures, une à une.

Un compte-propriétaire sur un bien donné peut recenser jusqu’à six droits de propriété sur le bien considéré. S’il y a plus de six droits, seuls les 6 premiers seront inscrits¹.

Par exemple, M. DUPOND et Mme DUPUIS achètent un appartement en indivision : le compte-propriétaire de ce logement recense deux droits de propriété.

Le compte-propriétaire est unique sur une commune. Par exemple, si M. DUPOND et Mme DUPUIS possèdent un deuxième logement sur la commune, avec le même partage de droits, alors leurs deux logements auront le même compte-propriétaire. Les comptes-propriétaires ne sont pas harmonisés au-delà de la commune. Par exemple, si M. DUPOND et Mme DUPUIS achètent un autre appartement dans une autre commune, ils seront identifiés par un autre compte-propriétaire qui n’existera que dans cette commune. Précisons également que si Mme Dupuis possède par ailleurs seule un autre logement dans la même commune, il s'agit d'un autre compte-propriétaire

Relation entre compte-propriétaire, droit de propriété, et gestionnaire/propriétaire

Les éléments identitaires du droit de propriété

Un droit de propriété est associé à un seul nom de personne (identifié par ddenom). S'il s'agit d'une personne physique, ce nom sera anonymisé et remplacé dans les fichiers anonymisés par « X ». S'il s'agit d'une personne morale (privée ou publique), son nom sera maintenu en l’état.

Pour chaque droit de propriété, on dispose des éléments suivants :

• le nom
• le type de droit (gestionnaire ou propriétaire),
• la localisation du propriétaire,
• le classement du propriétaire,
• l’état civil (s’il s’agit d’une personne physique),
• le code siren (identifié par dsiren) s’il s’agit d’une personne morale privée.

⚠️ Dans les Fichiers fonciers, les noms des propriétaires ne sont pas normalisés, et peuvent être notés différemment d’un bien à l’autre : par exemple EPF HDF et EPF Hauts-de-France, ou encore sous d'anciens noms tels que E.P.F Nord Pas de Calais. Pour repérer les biens d'une personne morale, un regroupement sur ddenom ne donnera souvent pas tous les biens de la personne morale recherchée.

Compte-propriétaire d’une parcelle et d’un local

Pour obtenir des informations sur un compte-propriétaire, il faut bien définir ce qui est recherché : est-ce le propriétaire du local ou de la parcelle ?

Pour une parcelle, le compte-propriétaire peut être différent de celui du ou des locaux présents sur cette parcelle. En particulier, pour une copropriété, le compte-propriétaire de la parcelle est souvent composé d’un droit de propriété nommé selon le nom de la copropriété (exemple : « les propriétaires du 32 rue du Général De Gaulle ») et éventuellement d’un droit de propriété lié au syndic de copropriété.

ℹ️ Dans un souci d’analyse territoriale, la table pnb10_parcelle, dispose d'une variable ncp renseignant le nombre de comptes-propriétaires différents sur une parcelle. Cette variable tient compte des tous les locaux sur la parcelle, ainsi que de la parcelle en elle-même. Il permet d’évaluer le nombre de groupement d’acteurs présents sur une même parcelle (et, par exemple, la difficulté à faire évoluer du foncier, ou de l’immobilier).

Changement du compte-propriétaire

Un compte-propriétaire est modifié dans les cas suivants :

• l’un des propriétaires est modifié (vente, cession, décès, …),
• l’adresse de facturation de l’avis d’imposition change (attention, il peut s’agir de changements de forme : 2 Place du Général devenant 2 Pl du Gnrl),
• la personne recevant l’avis d’imposition change (l’indivisionnaire n°2 reçoit l’avis à la place du n°1),
• les codes de droit réel changent (ex : un propriétaire devient usufruitier…),
• la première lettre du nom de la personne recevant l’avis change (ex : Mme Dupond change son nom d’usage en madame Laroute).

Dans le cas contraire, le dnupro (ou idprocpte) reste le même entre les années.

La modification du idprocpte peut donc être due à des raisons fiscales, c’est à dire sans que le propriétaire réel ne change. Il n’est donc pas conseillé d’utiliser les changements d’idprocpte pour observer les mutations.

ℹ️ Pour observer de telles informations, il est conseillé de passer plutôt par le champ jdatatv (date de dernière mutation du bien), ou d’utiliser la base de données DVF/DV3F² pour les mutations à titre onéreux.

Gestionnaire et propriétaire

Un droit de propriété ne signifie pas que ce droit est « propriétaire » du local ou de la parcelle. C’est la variable ccodro qui explique le type de droits que possède cette personne. Par exemple pour un même compte-propriétaire, il peut y avoir un droit de propriété pour un usufruitier (gestionnaire) et pour le nu-propriétaire (propriétaire).

Les modalités de cette variable sont multiples : elles permettent de repérer les nu-propriétaires et les usufruitiers ou encore les baux emphythéotiques en repérant les emphythéotes et antichrésistes. les modalités complètes de la variables sont présentes sur la fiche variable ccodro.

Le Cerema a proposé une manière de rassembler ces droits pour classer le droit de propriété soit en « propriétaire » soit en « gestionnaire ». Une variable a été ajoutée dans la table propriétaire pour faciliter cette distinction : typedroit. Il est à noter que la notion de « gestionnaire » est très précise : il s'agit de personnes occupant au quotidien le bien, et en assurant la gestion. Il s'agira ainsi par exemple d'un preneur à bail. A l'inverse, les appelations classiques (gestionnaire de copropriété, gestionnaires de patrimoine...) ne sont pas classés dans les Fichiers fonciers, puisqu'ils ne disposent d'aucun droit de propriété sur le bien.

Cette notion est importante pour les recherches de propriétaire. Ainsi, s’il s’agit de repérer le propriétaire pour une vente, on recherchera plutôt les droits de type « propriétaire ». S’il s’agit de repérer la personne pour réhabiliter un bien, on recherchera les droits de type « gestionnaire ».

Démembrements de propriété

En sus de la notion de propriétaire et de gestionnaire, la variable ccodem recense les démembrements de propriété. En particulier, il s'agit de successions non encore réglées, ou des indivisions de propriété.

Il est à noter que les indivisions sont la structure de propriété par défaut entre plusieurs particuliers : ainsi, un couple achetant un logement sera composé de deux propriétaires en indivision. Cependant, dans les études en matière d'urbanisme, il est courant de classer en indivision uniquement les indivisions familiales issues de successions ou les indivisions de 3 propriétaires ou plus. Dans ce cadre, certains tris peuvent être nécessaires pour repérer uniquement les indivisions complexes.

La localisation du propriétaire

Dans les données non anonymisées, il est possible d’obtenir l’adresse de chaque idprodroit.

Dans les données anonymisées, la variable locprop permet de comparer l’adresse du bien à celle déclarée par le propriétaire. Elle se décline selon la typologie suivante : même commune, même département, même région, France métropolitaine, Outre mer, Etranger.

Cette variable est présente aussi dans les tables des locaux et des parcelles : dans ce cadre, elle porte uniquement sur le propriétaire "principal", c'est-à- dire le propriétaire destinataire de la taxe foncière.

Les classements des droits de propriété

Pour permettre l’analyse de données sur les propriétaires, il est souvent nécessaire de posséder des classements de propriétaires. Plusieurs variables permettent de tels classements : catpro2 et catpro3 et leurs variables associées décodées catpro2txt et catpro3txt.

Cette codification regroupe les propriétaires en 44 (catpro2) ou 121 (catpro3) catégories. Ces catégories sont les mêmes que celles utilisées dans DV3F.

ℹ️ Pour les tables des parcelles et des locaux, une parcelle / local pouvant posséder plusieurs propriétaires, les champs catpro2 et catpro3 reprennent une combinaison des propriétaires présents sur la parcelle

D'autres classifications de propriétaires sont présentes dans MAJIC (dform, dformjur...), mais leur fiabilité est moindre : il est donc conseillé d'utiliser la variable catpro3.

Il est à noter que cette classification a évolué et a été fiabilisée en 2018. Auparavant, la donnée était présente dans les variables codnom et typprop. Pour en savoir plus sur la méthode et les modalités de classement, il est possible de se référer à la fiche varaible catpro3

ℹ️ En 2023, le Cerema a réalisé un travail important d’homogénéisation des noms des propriétaires publics. Cette variable, présente dans les Fichiers fonciers, a permis aussi la création du référentiel foncier public (RFP). Cette donnée est remise à jour régulièrement.