⚠️ Cette fiche s'appuie sur des définitions présentées dans la première partie du guide. La lecture de cette première partie constitue un préalable indispensable.

ℹ️ Les éléments présentés dans cette fiche se basent sur les connaissances actuelles issues de l'expertise du Cerema et de la communauté d'utilisateurs des données. Si les informations présentées vous semblent contradictoires avec les éléments en votre possession, merci de nous contacter afin d’éclaircir cette différence ou d’améliorer ces fiches.

ctpdl

📖 Description

Définition

ctpdl est une variable explicitant l'origine du découpage des lots.

Modalités

• les copropriétés en lots (CL) régies par la loi du 10 juillet 1965, sont les copropriétés au sens commun du terme. C’est un partage de propriété d’un immeuble bâti ou groupements d’immeubles dont la répartition est régie par un règlement de copropriété. En France, la copropriété est obligatoire s’il y a plus de 3 propriétaires de biens sur une parcelle. Il faut ensuite faire la différence entre les copropriétés en volume (type immeuble) ou horizontales (type lotissement). Chaque lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
• Les copropriétés en volume (CV) (2 % des pdl en France). La division en volume est un partage de propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupement d’immeubles partagés selon des volumes, et n’ayant pas de parties communes. La superposition des volumes implique cependant la création de servitudes multiples (appui, passage, accrochage, surplomb, etc.) et d’un règlement rédigé par le géomètre-expert pour administrer l’immeuble, l’entretenir et prévoir une éventuelle reconstruction. La division en volumes est utilisée essentiellement lorsque le domaine privé et le domaine public se chevauchent, le domaine public ne pouvant pas faire partie d’une copropriété. En particulier, on retrouve ce système pour les logements sociaux sur le domaine public.
• Un immeuble peut être à la fois dans une copropriété en lots et une division en volume (CLV). Par exemple, un supermarché en sous-sol et rez-de-chaussée fera l’objet d’une division en volume (avec des obligations d’entretien et d’acheminement d’eau, électricité, etc). Au-dessus, les logements font partie d’une copropriété en lots (répartition des charges d’ascenseur, d’entretien de la toiture, etc. ). Cette propriété pourrait donc être à la fois une copropriété en lots et en volume. Ces cas sont très rares (1342 en France).
• Les biens non délimités (BND) . Ce sont « les parcelles appartenant à plusieurs personnes sans que l'assiette de leur droit respectif en puisse être clairement définie ». En général ce sont des terrains délimités par une rivière, ou un chemin forestier d'avant 1956. Les BND ne concernent que les propriétés non bâties.
• La transparence fiscale (TF) représente moins de 1000 propriétés en France, elle est soumise à l’article 1655 ter du CGI : « Aux termes de l’article 1655 ter du CGI, les sociétés qui ont pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts directs, notamment, ainsi que des taxes assimilées. Il s’ensuit que les membres des sociétés immobilières de copropriété sont considérés comme propriétaires de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble correspondant à leurs droits sociaux, et que – de même que pour les immeubles en copropriété - la taxe foncière doit être établie au nom de chaque associé pour la part qui lui revient.»

Variables affiliées

⚠️ Remarques et précautions d'usage

Il est recommandé de se référer au paragraphe « précautions d’usages » de la section « Définitions liées à la propriété divisée en lot (copropriété) » avant d’utiliser des variables relatives aux copropriétés.

Taux de renseignement

Le taux de renseignement est de 100% sur la France entière et en région. Les champs ctpdl=CLV, MP et TF peuvent être considérés comme négligeables.

Fiabilité

Les études locales concluent en une très bonne fiabilité de la variable. Cependant, certaines divergences peuvent avoir lieu sur le périmètre de la copropriété, notamment une TUP reprenant plusieurs copropriétés.

Un lien avec le registre national des copropriétés a été réalisé par le Cerema. Dans le cadre de cette étude, environ 4% des TUP ont plusieurs copropriétés du registre qui leur sont rattachées. D'ici la fin de l'année 2023, la base de données résultante, nommée "COPROFF", sera diffusée dans les mêmes conditions que les Fichiers fonciers.

ℹ️ Rappels

Une pdlmp est une pdl sur plusieurs parcelles. Dans ce cas précis, les informations du bâti sont regroupées sur une parcelle dite référente. Les autres parcelles de la pdlmp n’ont pas d’informations sur les bâtis et seront dites composantes. Une pdlmp est forcément une pdl, mais une pdl peut être sur une seule parcelle.

Il existe une table préétablie des pdlmp disponible dans les tables agrégées des fichiers livrés. De plus, la table des TUP reprend ces informations

Coordination de ctpdl, gpdl, pdlmp

• Une parcelle possède une pdl si ctpdl est non nul (ou si gpdl=1). ctpdl donne en plus le type de pdl.
• Une parcelle est dans une copropriété multi-parcellaire si pdlmp est non nul. La parcelle est alors référente si pdlmp=R. La parcelles est composante si pdlmp=C.

Concrètement, ctpdl, permet de déterminer les pdl et leur typologie, pdlmp permet de repérer les parcelles présentes sur une copropriété multi-parcellaire et leur statut (référente ou composante). gpdl n’est donc plus nécessaire.

Les liens entre ctpdl et pdlmp peuvent se décliner selon le tableau ci-dessous :

📊 Données de cadrage

Les dénombrements ci-dessous sont réalisés à la parcelle. Au local, 93 % des locaux en copropriétés sont de type « CL » (soit la copropriété « classique »).

**Nombre et part de parcelles accueillant une propriété divisée en lot par région **

Répartition des copropriétés en France (CL + CLV)

💡Exemples d'utilisation

Utilisation de ctpdl seul

ctpdl permet de repérer ou comptabiliser le nombre de copropriétés en France. Pour cela il suffit de retenir les champs CL dans la table parcelle ou local selon l’échelle que l’on veut observer. Selon les cas, on peut aussi retenir les champs « CLV ».