pdlmp

identité
Informations principales
Nom pdlmp
Description Appartenance de la parcelle à une propriété divisée en lots multi-parcellaires
Observation R : Référente – C : Composante – Null sinon
Fiabilité
Position 142
Type Chaîne de caractère
Contrainte

Ressources associées

⚠️ Cette fiche s'appuie sur des définitions présentées dans la première partie du guide. La lecture de cette première partie constitue un préalable indispensable.

ℹ️ Les éléments présentés dans cette fiche se basent sur les connaissances actuelles issues de l'expertise du Cerema et de la communauté d'utilisateurs des données. Si les informations présentées vous semblent contradictoires avec les éléments en votre possession, merci de nous contacter afin d’éclaircir cette différence ou d’améliorer ces fiches.

ctpdl

📖 Description

Définition

ctpdl est une variable explicitant l'origine du découpage des lots.

Modalités

Modalités Signification
BND Bien non délimité
CL Copropriété en lot
CLV Copropriété en lot et en volume
CV Copropriété en volume
MP Non explicité
TF Transparence fiscale
  • les copropriétés en lots (CL) régies par la loi du 10 juillet 1965, sont les copropriétés au sens commun du terme. C’est un partage de propriété d’un immeuble bâti ou groupements d’immeubles dont la répartition est régie par un règlement de copropriété. En France, la copropriété est obligatoire s’il y a plus de 3 propriétaires de biens sur une parcelle. Il faut ensuite faire la différence entre les copropriétés en volume (type immeuble) ou horizontales (type lotissement). Chaque lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
  • Les copropriétés en volume (CV) (2 % des pdl en France). La division en volume est un partage de propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupement d’immeubles partagés selon des volumes, et n’ayant pas de parties communes. La superposition des volumes implique cependant la création de servitudes multiples (appui, passage, accrochage, surplomb, etc.) et d’un règlement rédigé par le géomètre-expert pour administrer l’immeuble, l’entretenir et prévoir une éventuelle reconstruction. La division en volumes est utilisée essentiellement lorsque le domaine privé et le domaine public se chevauchent, le domaine public ne pouvant pas faire partie d’une copropriété. En particulier, on retrouve ce système pour les logements sociaux sur le domaine public.
  • Un immeuble peut être à la fois dans une copropriété en lots et une division en volume (CLV). Par exemple, un supermarché en sous-sol et rez-de-chaussée fera l’objet d’une division en volume (avec des obligations d’entretien et d’acheminement d’eau, électricité, etc). Au-dessus, les logements font partie d’une copropriété en lots (répartition des charges d’ascenseur, d’entretien de la toiture, etc. ). Cette propriété pourrait donc être à la fois une copropriété en lots et en volume. Ces cas sont très rares (1342 en France).
  • Les biens non délimités (BND) . Ce sont « les parcelles appartenant à plusieurs personnes sans que l'assiette de leur droit respectif en puisse être clairement définie ». En général ce sont des terrains délimités par une rivière, ou un chemin forestier d'avant 1956. Les BND ne concernent que les propriétés non bâties.
  • La transparence fiscale (TF) représente moins de 1000 propriétés en France, elle est soumise à l’article 1655 ter du CGI : « Aux termes de l’article 1655 ter du CGI, les sociétés qui ont pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi divisés, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts directs, notamment, ainsi que des taxes assimilées. Il s’ensuit que les membres des sociétés immobilières de copropriété sont considérés comme propriétaires de l’immeuble ou de la fraction d’immeuble correspondant à leurs droits sociaux, et que – de même que pour les immeubles en copropriété - la taxe foncière doit être établie au nom de chaque associé pour la part qui lui revient.»

Variables affiliées

Table Variable Description Calcul / Remarques
pnb10_parcelle pdlmp Appartenance de la parcelle à une propriété divisée en lots multi-parcellaires R : Référente – C : Composante – Null sinon
pnb10_parcelle typecopro2 Type de copropriété(s) présente(s) sur la parcelle Valeurs : H pour horizontale, V pour verticale, I pour indéterminé. Utilisation de ctpdl (CL ou CLV) et de nlocappt et nlocmaison. Nouveau champ remplaçant typecopro (mal calculé)
pnb10_parcelle nlot Nombre de lots de copropriété Calculé à partir de la table pdl30
pnb10_parcelle gpdl Indicateur d'appartenance à un lot de pdl (lot de copropriété) 1 = oui, sinon 0
pb0010_local gpdl Indicateur d'appartenance à un lot de pdl (lot de copropriété) 1 = oui, sinon 0
pb0010_local ctpdl Type de pdl (type de copropriété) Importé de la table pdl10_pdl

⚠️ Remarques et précautions d'usage

Il est recommandé de se référer au paragraphe « précautions d’usages » de la section « Définitions liées à la propriété divisée en lot (copropriété) » avant d’utiliser des variables relatives aux copropriétés.

Taux de renseignement

Le taux de renseignement est de 100% sur la France entière et en région. Les champs ctpdl=CLV, MP et TF peuvent être considérés comme négligeables.

Fiabilité

Les études locales concluent en une très bonne fiabilité de la variable. Cependant, certaines divergences peuvent avoir lieu sur le périmètre de la copropriété, notamment une TUP reprenant plusieurs copropriétés.

Un lien avec le registre national des copropriétés a été réalisé par le Cerema. Dans le cadre de cette étude, environ 4% des TUP ont plusieurs copropriétés du registre qui leur sont rattachées. D'ici la fin de l'année 2023, la base de données résultante, nommée "COPROFF", sera diffusée dans les mêmes conditions que les Fichiers fonciers.

ℹ️ Rappels

Une pdlmp est une pdl sur plusieurs parcelles. Dans ce cas précis, les informations du bâti sont regroupées sur une parcelle dite référente. Les autres parcelles de la pdlmp n’ont pas d’informations sur les bâtis et seront dites composantes. Une pdlmp est forcément une pdl, mais une pdl peut être sur une seule parcelle.

Il existe une table préétablie des pdlmp disponible dans les tables agrégées des fichiers livrés. De plus, la table des TUP reprend ces informations

Coordination de ctpdl, gpdl, pdlmp

  • Une parcelle possède une pdl si ctpdl est non nul (ou si gpdl=1). ctpdl donne en plus le type de pdl.
  • Une parcelle est dans une copropriété multi-parcellaire si pdlmp est non nul. La parcelle est alors référente si pdlmp=R. La parcelles est composante si pdlmp=C.

Concrètement, ctpdl, permet de déterminer les pdl et leur typologie, pdlmp permet de repérer les parcelles présentes sur une copropriété multi-parcellaire et leur statut (référente ou composante). gpdl n’est donc plus nécessaire.

Les liens entre ctpdl et pdlmp peuvent se décliner selon le tableau ci-dessous :

CTPDL\PDLMP R C NULL Total
CL + CLV Copropriétés sur plusieurs parcelles, informations disponibles ici pour les locaux Copropriétés sur plusieurs parcelles, les informations sur les locaux sont disponibles sur la parcelle Référente Copropriétés sur une seule Parcelle Repérage des Copropriétés
Autres champs Autres pdlmp – information disponible sur cette Parcelle Autres pdlmp, information disponible sur la parcelle Référente Pdl sur une seule parcelle Repérage des pdl autres que Copropriété
NULL X X Parcelle bâtie ou non, sans pdl Parcelle bâtie ou non, sans pdl
TOTAL Repérage des pdlmp Repérage des pdlmp Repérage des pdlmp Parcelle n’ayant pas de pdlmp (mais peut être des pdl)

📊 Données de cadrage

Les dénombrements ci-dessous sont réalisés à la parcelle. Au local, 93 % des locaux en copropriétés sont de type « CL » (soit la copropriété « classique »).

**Nombre et part de parcelles accueillant une propriété divisée en lot par région **

region Bien non délimité Copropriété en lot Transparence fiscale Copropriété en lot et en volume Non explicité Copropriété en volume
Auvergne-Rhône-Alpes 32% (81 114) 63% (158 915) 0% (89) 0% (210) 0% (2) 4% (11 314)
Bourgogne-Franche-Comté 36% (23 723) 61% (39 983) 0% (54) 0% (40) 0% (0) 3% (1 797)
Bretagne 18% (9 209) 78% (38 878) 0% (21) 0% (33) 0% (2) 4% (1 974)
Centre-Val de Loire 19% (6 163) 75% (24 190) 0% (6) 0% (9) 0% (0) 6% (2 011)
Corse 72% (61 529) 28% (23 943) 0% (0) 0% (4) 0% (0) 0% (252)
Grand Est 7% (6 530) 89% (79 890) 0% (50) 0% (54) 0% (3) 4% (3 676)
Guadeloupe 3% (67) 96% (2 321) 0% (10) 0% (0) 0% (0) 1% (25)
Guyane 3% (20) 97% (698) 0% (0) 0% (0) 0% (0) 0% (2)
Hauts-de-France 6% (2 608) 82% (36 151) 0% (190) 0% (66) 0% (1) 12% (5 287)
La Réunion 5% (278) 84% (4 346) 0% (0) 0% (10) 0% (0) 11% (552)
Martinique 9% (241) 89% (2 485) 0% (0) 0% (1) 0% (0) 2% (69)
Mayotte 0% (0) 98% (133) 0% (0) 1% (1) 0% (0) 1% (2)
Normandie 4% (1 462) 90% (30 438) 0% (86) 0% (13) 0% (0) 5% (1 640)
Nouvelle-Aquitaine 27% (27 216) 68% (68 841) 0% (54) 0% (54) 0% (3) 5% (5 338)
Occitanie 33% (58 524) 63% (111 474) 0% (27) 0% (87) 0% (4) 4% (6 295)
Pays de la Loire 19% (9 857) 75% (39 827) 0% (8) 0% (46) 0% (0) 6% (3 267)
Provence-Alpes-Côte d'Azur 17% (37 011) 80% (170 482) 0% (14) 0% (398) 0% (0) 2% (5 263)
Île-de-France 3% (5 383) 90% (165 913) 0% (170) 0% (397) 0% (2) 7% (13 094)
Total France 24% (330 935) 72% (998 908) 0% (779) 0% (1 423) 0% (17) 4% (61 858)

Répartition des copropriétés en France (CL + CLV)

Région Nombre de copropriétés Nombre de copropriétés avec au moins un logement Nombre de copropriétés composées uniquement d’appartements Nombre de copropriétés composées uniquement de maisons Nombre de copropriétés mixtes
Auvergne-Rhône-Alpes 155449 141023 115225 20217 5581
Bourgogne-Franche-Comté 39266 35950 29837 4595 1518
Bretagne 37849 34080 28689 4267 1124
Centre-Val de Loire 23412 19088 14129 3950 1009
Corse 23430 21783 18248 2787 748
Grand Est 78415 73715 65786 6205 1724
Guadeloupe 2271 1824 1400 322 102
Guyane 683 609 400 144 65
Hauts-de-France 35554 31368 24624 5239 1505
La Réunion 4231 3935 2803 950 182
Martinique 2461 2204 1689 402 113
Mayotte 133 117 99 10 8
Normandie 29809 26913 20321 5136 1456
Nouvelle-Aquitaine 67536 61378 46678 11598 3102
Occitanie 109392 99679 80744 14810 4125
Pays de la Loire 38645 31376 22612 7239 1525
Provence-Alpes-Côte d'Azur 168498 157230 124021 25458 7751
Île-de-France 162910 155753 120350 22447 12956
Total France 979944 898025 717655 135776 44594

💡Exemples d'utilisation

Utilisation de ctpdl seul

ctpdl permet de repérer ou comptabiliser le nombre de copropriétés en France. Pour cela il suffit de retenir les champs CL dans la table parcelle ou local selon l’échelle que l’on veut observer. Selon les cas, on peut aussi retenir les champs « CLV ».

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