ccodemtxt

identité
Informations principales
Nom ccodemtxt
Description Code du démembrement/indivision (décodé)
Fiabilité
Position 17
Type Chaîne de caractère
Contrainte

modalités de ccodemtxt
Modalité Valeur Description
C UN DES COPROPRIETAIRES
S SUCCESSION DE
V LA VEUVE OU LES HERITIERS DE
I INDIVISION SIMPLE
L PROPRIETE EN LITIGE

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