codtyppro

identité
Informations principales
Nom codtyppro
Description code de typologie de propriétaire (typologie Cerema)
Fiabilité
Position 8
Type Chaîne de caractère
Contrainte

modalités de codtyppro
Modalité Valeur Description
P1 PUBLIC - ETAT
P2 PUBLIC - REGION
P3 PUBLIC - DEPARTEMENT
P4 PUBLIC - INTERCOMMUNALITE
P5 PUBLIC - COMMUNE
P6 PUBLIC - COLLECTIVITE TERRITORIALE AUTRE
P0 PUBLIC - AUTRE PERSONNE MORALE PUBLIQUE
F1 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - ORGANISME HLM
F2 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
A4 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - SAFER
F4 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - SEM / SPLA
F5 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - AMENAGEUR FONCIER
F6 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - PROMOTEUR IMMOBILIER PRIVE
F7 PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - INVESTISSEUR PROFESSIONEL
A1 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE AGRICOLE
A2 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE FORESTIERE
A3 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE DU FONCIER ENVIRONNEMENTALE
R1 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - CONCESSIONNAIRE AUTOROUTIER
R2 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU FERRE
R3 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - STRUCTURE AERIENNE
R4 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - STRUCTURE FLUVIALE OU MARITIME
R5 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU ELECTRIQUE OU GAZ
R0 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - PROPRIETAIRE DE RESEAU AUTRE
M0 PERSONNE MORALE - AUTRE PERSONNE MORALE
X0 PERSONNE PHYSIQUE - PERSONNE PHYSIQUE
R6 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU EAU OU ASSAINISSEMENT
R7 PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU DE TELECOMMUNICATION
G1 ORGANISATION DE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
G2 ORGANISATION DE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE - PROPRIETE DIVISEE EN LOT

Description

Code de la typologie de propriétaires proposée par la Cerema. Basée sur plusieurs variables des Fichiers fonciers, cette typologie a été établie pour faciliter l'identification de certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs.

Cette typologie d'acteurs est définie sur 2 ou 3 caractères (une lettre majuscule, un chiffre, une lettre minuscule) et peut être associé, par concaténation, à d'autres si plusieurs catégories d'acheteurs ou de vendeurs différentes ont pu être identifiées.

La lettre majuscule correspond au premier niveau de la typologie (acteurs publics, professionnels du foncier et de l'immobilier, structures en milieu agro-naturel, propriétaires de réseau, personnes physiques). Le chiffre correspond à une sous-catégorie de ce premier niveau. Enfin, pour la variable codtyppro2, la lettre minuscule correspond à une sous-catégorie du deuxième niveau (représenté par les chiffres).

Pour plus d'informations sur les propriétaires, cf Identifier les acheteurs et vendeurs

Cette typologie se retrouve dans les tables mutation, disposition_parcelle, local sous un format en 2 caractères. Les variables associées à cette typologie sont préfixées par codtyppro suivies d'un a lorsqu'il s'agit de l'acheteur et d'un v lorsqu'il s'agit du vendeur.

Cette typologie se retrouve, dans la table acheteur_vendeur, sur un format en 2 et en 3 caractères respectivement pour les variables codtyppro et codtyppro2.

Le schéma suivant détaille l'organisation de la typologie d'acteur en 3 niveaux :

**Typologie de propriétaires**

Fiabilité - Limite

En terme de requête SQL, pour repérer facilement toutes les mutations qui concernent une catégorie, une condition de type LIKE est à privilégier.

Exemple :

SELECT *
FROM dvf.mutation
-- condition pour déterminer toutes les mutations pour lesquelles l'Etat a pu être identifié comme acheteur
WHERE codtypproa LIKE '%P1%';

Cette variable est systématiquement remplie.

La fiche descriptive complète issue des Fichiers fonciers est disponible ici.

Construction

La classification des propriétaires fait l'objet d'un retraitement spécifique commun avec le retraitement des Fichiers fonciers.

Une fiche variable est détaillée ici.

Une fois, les catégories définies au niveau de la table acheteur_vendeur, et selon les listes d'identifiants acheteur-vendeur (l_idv et l_ida) connus, les catégories correspondantes sont concaténées et remontées dans les tables disposition_parcelle, local et mutation

Ressources associées

Identifier un acheteur ou un vendeur

De DVF à DV3F

idpar

Les acheteurs-vendeurs dans DV3F

L'apport d'informations sur les acheteurs et vendeurs issus des Fichiers fonciers est l'un des atouts de DV3F. Toutes les informations liées aux personnes morales sont restituées. Seules les informations liées aux propriétaires physiques sont anonymisées, leurs noms étant remplacés par un X.

Les catégories d'acteurs sont conservées pour permettre des analyses sur certains segments de marchés (par exemple, la vente HLM).

Dans DV3F, pour les personnes morales, chaque ligne de la table acheteur_vendeur représente un acheteur ou un vendeur auquel on affecte un identifiant idachvend. Ils correspondent aux différents droits de propriété de type 'propriétaire' (les 'gestionnaire' n'apparaissent pas) qui composent les comptes propriétaires acheteur ou vendeur rapatriés des Fichiers fonciers. Par contre, les particuliers, pour ne pas être distingués, sont, pour leur part, regroupés, dans chaque département, avec un même idachvend.

Ainsi, à chaque mutation, peuvent correspondre un ou plusieurs vendeurs et un ou plusieurs acheteurs qui sont référencés par leur idachvend dans les variables l_idv et l_ida. Les noms sont également remontés dans les variables l_nomv et l_noma (sous forme anonymisées).

Toutes ces informations rapatriées répondent à un niveau d'exigence minimale. Il est toutefois possible de s'assurer d'une fiabilité maximale à l'aide des variables fiabmaxv et fiabmaxa. Lorsque le rapatriement n'a pas pu se faire, toutes ces informations sont nulles.

Pour plus d'informations sur le rapatriement des acheteurs-vendeurs : Rapatriement et fiabilité des données Fichiers fonciers dans DV3F

Regroupement via l'identité

Il est possible que plusieurs acheteurs-vendeurs (idachvend) correspondent dans la réalité à une même structure acheteuse ou vendeuse (si, par exemple, le nom ou la catégorie juridique n'est pas exactement le même). Une liaison entre ces identifiants est proposée à travers la variable identite.

Repérer les catégories d'acteurs

La classification des propriétaires proposée dans DV3F

Outre la catégorie de personne physique (X1), DV3F propose de classer les propriétaires « personne morale » pour constituer des groupes homogènes. Le schéma ci-dessous présente les différentes catégories existantes.

*Typologie propriétaire*

Cette classification permet de faciliter l'identification de certaines logiques d'acteurs. Pour ne pas démultiplier les indicateurs, il a été décidé d'en proposer un seul alliant type de structure (par exemple, région, organisme de logement social, etc.) et champ d’action de la structure : réseau, route, eau, etc.

Ces catégories ont été créées spécifiquement pour DV3F et sont compatibles avec les Fichiers fonciers.

Cette classification du propriétaire est présente dans la table acheteur_vendeur à travers la variable codtyppro.

Dans la table mutation, cette classification se retrouve dans les variables codtypprov pour les vendeurs et codtypproa pour les acheteurs. S'il y a plusieurs vendeurs de classe différente dans la mutation, celles-ci sont toutes restituées.

Adapter l'analyse à l'aide des rôles

Le rôle dans DV3F

Une notion de "rôle" a été créé pour venir en complément de la typologie des propriétaires. Elle doit permettre de repérer un mode d'intervention de l'acheteur ou du vendeur sur les marchés fonciers et immobiliers qui pourrait s'apparenter à une catégorie d'acteurs spécifique.

Le rôle se base uniquement sur des informations liées à la mutation en elle-même (évolution des biens, articles CGI, etc.) tandis que la typologie de propriétaires se base uniquement sur les informations liées au propriétaire. Autrement dit, une même personne morale peut avoir plusieurs rôles dans DV3F. Par exemple, une collectivité (classée comme telle dans la typologie) peut parfois avoir un rôle d’aménageur même si ce n'est pas sa mission principale.

Dans la table mutation, deux indicateurs ont ainsi été créés pour caractériser ces différents rôles :

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