⚠️ Cette fiche s'appuie sur des définitions présentées dans la première partie du guide. La lecture de cette première partie constitue un préalable indispensable.

ℹ️ Les éléments présentés dans cette fiche se basent sur les connaissances actuelles issues de l'expertise du Cerema et de la communauté d'utilisateurs des données. Si les informations présentées vous semblent contradictoires avec les éléments en votre possession, merci de nous contacter afin d’éclaircir cette différence ou d’améliorer ces fiches.

Définitions

typeact est une variable explicitant le type de local d’activité, c’est-à-dire la forme du local, selon une typologie en 39 catégories. Chaque local d’activté est classé dans une des 39 catégories définies. Ainsi, les 3,4 millions de locaux ont dû déclarer leur appartenance à l’une de ces catégories. Il s’agit de catégories liées à la forme du local (ce pour quoi le local a été créé).

Variables affiliées

Précautions d'utilisation

La réforme de la valeur locative des locaux d’activité

La loi de finances rectificative pour 2010 a lancé un processus de redéfinition de la valeur locative pour les locaux d’activité. Après plusieurs phases de test, cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2017 (millésime 2017 des Fichiers fonciers).

Cette réforme touche tous les locaux à usage professionnel (soient 3,4 millions de locaux), c’est-à-dire les locaux commerciaux ou affectés à une activité libérale. À l’inverse, ne sont pas concernés :

• les locaux à usage d’habitation,
• les locaux industriels et commerciaux évalués selon une méthode comptable. En d’autres termes, la plupart des complexes industriels, pour lesquels les informations dans les Fichiers fonciers ne sont pas forcément exhaustives, ne verront pas leur fiabilité améliorée,
• les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème, c’est-à-dire ceux présentant une évaluation comparable quelle que soit leur localisation (concerne principalement les ports de plaisance et les autoroutes).

Environ 3,4 millions de locaux sont concernés. À partir de 2017, le champ « toprev » indique si les locaux ont été ou non révisé.

La valeur locative est calculée par rapport à un local de référence semblable. Ainsi, par exemple, un commerce aura un tarif au m² différent d'un atelier d'artisan. Cette réforme a donc conduit à la création d'une nouvelle typologie pour les locaux d'activités.

Catégorie du local

Modalités en 39 catégories

Les Fichiers fonciers contiennent un champ « ccocac » dans la table des pev. Celui-ci représente les 39 catégories, caractérisées par 3 lettres et un chiffre. Par exemple, la pev peut être inscrite en tant que « MAG1 ». Les 3 premières lettres indiquent qu’il s’agit d’un magasin, et MAG1 indique que le local a accès sur rue, et que sa surface est inférieure à 400 m². A partir de 2018, comme chaque local d’activité ne contient qu’une et une seule pev, le Cerema a créé la variable « typeact », qui remonte cette donnée dans la table des locaux.

Modalités en 10 catégories

Ces 39 catégories sont regroupées par les impots selon 10 catégories générales, représentées par les 3 premières lettres du code ccocac. Ces catégories sont données à titre indicatif, celles-ci n’apparaissant pas en tant que champ spécifique dans les Fichiers fonciers.

Ces exemples sont notamment issus de la notice d’aide au remplissage de la taxe foncière , ainsi que des observations réalisées par le Cerema.

Précautions d’usage

Il faut rappeler que les Fichiers fonciers ne contiennent pas toujours les locaux publics. En particulier, dans les catégories ENS et CLI (enseignement et santé), les structures publiques peuvent ne pas être représentées. Il est ainsi probable que la catégorie « ENS » ne reprenne que les universités et l’enseignement privé.

De même, il faut rappeler que l’information est remplie au local, et non au bâtiment. Ainsi, seule l’activité principale sera remplie. Imaginons le cas d’une société de prestation qui possède 5 parkings pour ses besoins propres. On a donc deux possibilités d'organisation. Dans le premier cas ces 5 parkings sont autant de locaux isolés : elle possédera donc un local principal classé en BUR1 ou BUR2, et 5 locaux classés en DEP3 ou DEP4. Dans le deuxième cas, elle ne possède qu’un local, qui sera classé en BUR1 ou BUR2.

En d’autres termes, le dénombrement de locaux doit se faire avec une certaine prudence : il faut rappeler que le découpage des locaux ne correspond pas à un découpage d’entreprise, mais avant tout à une logique fiscale. L’approximation 1 local d’activité = une entreprise doit être effectuée avec un certain recul, à l’inverse de l’habitat, où l'on peut considérer en première approximation que 1 local = 1 habitation.

Utilisations possibles des catégories

Certaines catégories sont très générales : c’est notamment le cas des catégories « MAG » et « BUR », qui regroupent des activités très différentes. À l’inverse, certaines catégories sont très spécifiques. Il est ainsi possible de repérer :

• les lieux de culte,
• les maisons de retraite,
• les lieux d’enseignement,
• les hôtels, différenciés selon leur confort (nombre d’étoiles),
• les campings, différenciés selon leur confort (nombre d’étoiles),
• les parkings et surfaces de stationnement.

Lien avec le code NAF

Les Fichiers fonciers contiennent le code NAF de l’occupant du local (variable cconac). Dans ce cadre, il est possible d’avoir une information plus précise sur l’occupation exacte. Cependant, le code NAF n’est pas indiqué sur tous les locaux (notamment les locaux vacants). De même, le code NAF peut être soumis à interprétation, notamment si le local a plusieurs activités à cheval sur plusieurs codes NAF.

À l’inverse, la catégorie du local reprend la forme du local. Cette forme est déclarée de manière exhaustive, sans s’occuper de la question de l’occupation. Ces deux variables sont ainsi complémentaires, la catégorie se concentrant sur la question de l’offre en termes de locaux commerciaux, et le code NAF se concentrant sur les activités effectuées par l’occupant.

Le code NAF est considéré comme fiable (lorsqu'il est rempli) et la catégorie comme très fiable.

📊 Données de cadrage