⚠️ Cette fiche s'appuie sur des définitions présentées dans la première partie du guide. La lecture de cette première partie constitue un préalable indispensable.

ℹ️ Les éléments présentés dans cette fiche se basent sur les connaissances actuelles issues de l'expertise du Cerema et de la communauté d'utilisateurs des données. Si les informations présentées vous semblent contradictoires avec les éléments en votre possession, merci de nous contacter afin d’éclaircir cette différence ou d’améliorer ces fiches.

Définition et modalités

dnatcg est un code explicitant la raison du dernier changement d’imposition du local, c’est à dire le pourquoi de la dernière réévaluation des données fiscales.

dnatcg est composé de 12 modalités. Parmi celles-ci, la modalité « CU » (changement d’utilisation) est peu usitée. 4 modalités (CI, CU, DL, RL) ont été ajoutées en 2014.

Modalités

Variables affiliées

⚠️ Remarques et précautions d'usage

Taux de renseignement

Le champ dnatcg est présente dans les Fichiers fonciers depuis 2013. Il s’agit d’une variable importante pour les services des impôts, et sa fiabilité est très bonne. Cependant, il s’agit d’une variable nouvelle. Depuis 2014, ce champ doit être obligatoirement rempli par les instructeurs des services des impôts.

Lors de sa création par les services des impôts, ce champ était initialement vide. Lors d’un changement d’évaluation ou de valeur locative, dnatcg est mis à jour. Dans ce cadre, les champs vides correspondent aux locaux dont l’évaluation n’a pas été modifiée.

On peut donc dire que la variable dnatcg est très fiable, mais pas exhaustive. Cette exhaustivité devrait cependant s’améliorer fortement avec les nouveaux millésimes.

Modalités particulières : démolition totale

Le code « DT » correspond à des locaux allant être démoli dans un futur proche. Cependant, il peut y avoir des traces de locaux avec un code « DT » ancien. Ces codes sont des reliquats d’utilisations non appropriées.

Modalités particulières : construction nouvelle

Le code « CN » regroupe les constructions nouvelles, à savoir les constructions neuves et les VEFA. Selon les pratiques des DRFiP, des réhabilitations importantes peuvent être classées en « constructions neuves ».

Fiabilité

Les premiers retours de terrain, et les tests qui ont pu être faits montrent une grande fiabilité de la variable. Cependant, l’équipe Fichiers fonciers ne possède  qu’un faible recul sur cette variable et son utilisation. Dans ce cadre, les informations données ici peuvent être amenées à évoluer. Par précaution, la variable a été jugée « très fiable », mais pourrait être réévaluée à l’avenir.

Lien avec jdatcgl

La variable jdatcgl reprend la date à laquelle le changement a eu lieu. Elle est constituée de 8 caractères coorespondant à une date au format JJMMAAAA.

Correspondance avec jannath

Pour rappel, jannath correspond à la date d’achèvement du bâtiment dans lequel se trouve le local. En théorie, jannath doit correspondre avec jdatacgl (date de changement de la variable dnatcg), lorsque la modalité de dnatcg est « CN » (construction neuve).

Ecarts entre l’année de jdatcgl et jannath pour les locaux construits après 1990 en France. On ne considère que les locaux dont dnatcg est égal à « CN »**

💡Exemples d'utilisation

Utilisation de dnatcg seul

dnatcg est un indicateur fiable permettant de repérer les nouvelles constructions. En particulier, elle a été utilisée par le Cerema Île-de-France pour caractériser le mécanisme de densification de parcelles déjà bâties.

Son utilisation pour identifier les phénomènes de division d'immeubles (modalité DL) fait l'objet de travaux exploratoires.