République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
Informations principales | |
---|---|
Nom | dvf_codtypproa |
Description | Code de typologie de propriétaire pour les acheteurs pour la dernière mutation concernant ce logement dans DV3F |
Fiabilité | |
Position | 297 |
Type | Chaîne de caractère |
Contrainte |
Modalité | Valeur | Description |
---|---|---|
P1 | PUBLIC - ETAT | |
P2 | PUBLIC - REGION | |
P3 | PUBLIC - DEPARTEMENT | |
P4 | PUBLIC - INTERCOMMUNALITE | |
P5 | PUBLIC - COMMUNE | |
P6 | PUBLIC - COLLECTIVITE TERRITORIALE AUTRE | |
P0 | PUBLIC - AUTRE PERSONNE MORALE PUBLIQUE | |
F1 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - ORGANISME HLM | |
F2 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER | |
A4 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - SAFER | |
F4 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - SEM / SPLA | |
F5 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - AMENAGEUR FONCIER | |
F6 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - PROMOTEUR IMMOBILIER PRIVE | |
F7 | PROFESSIONNEL FONCIER IMMOBILIER - INVESTISSEUR PROFESSIONEL | |
A1 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE AGRICOLE | |
A2 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE FORESTIERE | |
A3 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DU FONCIER NATUREL AGRICOLE OU FORESTIER - STRUCTURE DU FONCIER ENVIRONNEMENTALE | |
R1 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - CONCESSIONNAIRE AUTOROUTIER | |
R2 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU FERRE | |
R3 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - STRUCTURE AERIENNE | |
R4 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - STRUCTURE FLUVIALE OU MARITIME | |
R5 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU ELECTRIQUE OU GAZ | |
R0 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - PROPRIETAIRE DE RESEAU AUTRE | |
M0 | PERSONNE MORALE - AUTRE PERSONNE MORALE | |
X0 | PERSONNE PHYSIQUE - PERSONNE PHYSIQUE | |
R6 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU EAU OU ASSAINISSEMENT | |
R7 | PROPRIETAIRE ET EXPLOITANT DE RESEAU - RESEAU DE TELECOMMUNICATION | |
G1 | ORGANISATION DE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE | |
G2 | ORGANISATION DE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE - PROPRIETE DIVISEE EN LOT |
Code de la typologie de propriétaires proposée par la Cerema. Basée sur plusieurs variables des Fichiers fonciers, cette typologie a été établie pour faciliter l'identification de certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs.
Cette typologie d'acteurs est définie sur 2 ou 3 caractères (une lettre majuscule, un chiffre, une lettre minuscule) et peut être associé, par concaténation, à d'autres si plusieurs catégories d'acheteurs ou de vendeurs différentes ont pu être identifiées.
La lettre majuscule correspond au premier niveau de la typologie (acteurs publics, professionnels du foncier et de l'immobilier, structures en milieu agro-naturel, propriétaires de réseau, personnes physiques). Le chiffre correspond à une sous-catégorie de ce premier niveau. Enfin, pour la variable codtyppro2, la lettre minuscule correspond à une sous-catégorie du deuxième niveau (représenté par les chiffres).
Pour plus d'informations sur les propriétaires, cf Identifier les acheteurs et vendeurs
Cette typologie se retrouve dans les tables mutation, disposition_parcelle, local sous un format en 2 caractères. Les variables associées à cette typologie sont préfixées par codtyppro suivies d'un a lorsqu'il s'agit de l'acheteur et d'un v lorsqu'il s'agit du vendeur.
Cette typologie se retrouve, dans la table acheteur_vendeur, sur un format en 2 et en 3 caractères respectivement pour les variables codtyppro et codtyppro2.
Le schéma suivant détaille l'organisation de la typologie d'acteur en 3 niveaux :
En terme de requête SQL, pour repérer facilement toutes les mutations qui concernent une catégorie, une condition de type LIKE est à privilégier.
Exemple :
SELECT *
FROM dvf.mutation
-- condition pour déterminer toutes les mutations pour lesquelles l'Etat a pu être identifié comme acheteur
WHERE codtypproa LIKE '%P1%';
Cette variable est systématiquement remplie.
La fiche descriptive complète issue des Fichiers fonciers est disponible ici.
La classification des propriétaires fait l'objet d'un retraitement spécifique commun avec le retraitement des Fichiers fonciers.
Une fiche variable est détaillée ici.
Une fois, les catégories définies au niveau de la table acheteur_vendeur, et selon les listes d'identifiants acheteur-vendeur (l_idv et l_ida) connus, les catégories correspondantes sont concaténées et remontées dans les tables disposition_parcelle, local et mutation
L'apport d'informations sur les acheteurs et vendeurs issus des Fichiers fonciers est l'un des atouts de DV3F. Toutes les informations liées aux personnes morales sont restituées. Seules les informations liées aux propriétaires physiques sont anonymisées, leurs noms étant remplacés par un X.
Les catégories d'acteurs sont conservées pour permettre des analyses sur certains segments de marchés (par exemple, la vente HLM).
Dans DV3F, pour les personnes morales, chaque ligne de la table acheteur_vendeur représente un acheteur ou un vendeur auquel on affecte un identifiant idachvend. Ils correspondent aux différents droits de propriété de type 'propriétaire' (les 'gestionnaire' n'apparaissent pas) qui composent les comptes propriétaires acheteur ou vendeur rapatriés des Fichiers fonciers. Par contre, les particuliers, pour ne pas être distingués, sont, pour leur part, regroupés, dans chaque département, avec un même idachvend.
Ainsi, à chaque mutation, peuvent correspondre un ou plusieurs vendeurs et un ou plusieurs acheteurs qui sont référencés par leur idachvend dans les variables l_idv et l_ida. Les noms sont également remontés dans les variables l_nomv et l_noma (sous forme anonymisées).
Toutes ces informations rapatriées répondent à un niveau d'exigence minimale. Il est toutefois possible de s'assurer d'une fiabilité maximale à l'aide des variables fiabmaxv et fiabmaxa. Lorsque le rapatriement n'a pas pu se faire, toutes ces informations sont nulles.
Pour plus d'informations sur le rapatriement des acheteurs-vendeurs : Rapatriement et fiabilité des données Fichiers fonciers dans DV3F
Il est possible que plusieurs acheteurs-vendeurs (idachvend) correspondent dans la réalité à une même structure acheteuse ou vendeuse (si, par exemple, le nom ou la catégorie juridique n'est pas exactement le même). Une liaison entre ces identifiants est proposée à travers la variable identite.
Outre la catégorie de personne physique (X1), DV3F propose de classer les propriétaires « personne morale » pour constituer des groupes homogènes. Le schéma ci-dessous présente les différentes catégories existantes.
Cette classification permet de faciliter l'identification de certaines logiques d'acteurs. Pour ne pas démultiplier les indicateurs, il a été décidé d'en proposer un seul alliant type de structure (par exemple, région, organisme de logement social, etc.) et champ d’action de la structure : réseau, route, eau, etc.
Ces catégories ont été créées spécifiquement pour DV3F et sont compatibles avec les Fichiers fonciers.
Cette classification du propriétaire est présente dans la table acheteur_vendeur à travers la variable codtyppro.
Dans la table mutation, cette classification se retrouve dans les variables codtypprov pour les vendeurs et codtypproa pour les acheteurs. S'il y a plusieurs vendeurs de classe différente dans la mutation, celles-ci sont toutes restituées.
Une notion de "rôle" a été créé pour venir en complément de la typologie des propriétaires. Elle doit permettre de repérer un mode d'intervention de l'acheteur ou du vendeur sur les marchés fonciers et immobiliers qui pourrait s'apparenter à une catégorie d'acteurs spécifique.
Le rôle se base uniquement sur des informations liées à la mutation en elle-même (évolution des biens, articles CGI, etc.) tandis que la typologie de propriétaires se base uniquement sur les informations liées au propriétaire. Autrement dit, une même personne morale peut avoir plusieurs rôles dans DV3F. Par exemple, une collectivité (classée comme telle dans la typologie) peut parfois avoir un rôle d’aménageur même si ce n'est pas sa mission principale.
Dans la table mutation, deux indicateurs ont ainsi été créés pour caractériser ces différents rôles :