mutation

DV3F

table des mutations

Disponible en : PostgreSQL Tableur CSV Géopackage API REST

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variables
Nom Description Type Formats Fiabilité Modalités
idmutation identifiant de clef primaire de la table mutation Entier sql csv gpkg api
idmutinvar identifiant invariant de la mutation Chaîne de caractère sql csv gpkg api
idopendata identifiant de mutation Chaîne de caractère sql api
idnatmut DGFIP identifiant de clef primaire de la table ann_nature_mutation Entier sql api
codservch DGFIP code du service de conservation des hypothèques Chaîne de caractère sql api
refdoc DGFIP référence d'enregistrement du document (acte de vente) Chaîne de caractère sql api
datemut DGFIP date de signature du document (acte de vente) Date sql csv gpkg api
anneemut annee de signature du document Entier sql csv gpkg api
moismut mois de signature du document Entier sql api
coddep DGFIP code du département Chaîne de caractère sql api
libnatmut DGFIP libellé de la nature de mutation Chaîne de caractère sql csv gpkg api
nbartcgi nombre d'articles du Code Général des Impôts (CGI) associés à la mutation Entier sql api
l_artcgi DGFIP liste des codes d'articles CGI (Code Général des Impôts) associés à la mutation Chaîne de caractère sql api
vefa vrai si la mutation est une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Vrai/Faux sql csv gpkg api
valeurfonc prix ou évaluation déclarée dans le cadre d'une mutation onéreuse Décimal sql csv gpkg api
nbdispo nombre de dispositions associées à la mutation Entier sql api
nblot nombre total de lots dans la mutation Entier sql api
nbcomm nombre de communes concernées par la mutation Entier sql csv gpkg api
l_codinsee liste des codes INSEE des communes concernées par la mutation Chaîne de caractère sql csv gpkg api
nbsection nombre de sections concernées par la mutation Entier sql api
l_section liste des sections concernées par la mutation Chaîne de caractère sql api
nbpar nombre de parcelles concernées par la mutation Entier sql csv gpkg api
l_idpar liste des identifiants de parcelles concernées par la mutation (idpar) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
nbparmut nombre de parcelles ayant muté Entier sql csv gpkg api
l_idparmut liste des identifiants de parcelles ayant muté (idpar) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
nbsuf nombre de subdivisions fiscales ayant muté Entier sql api
sterr surface de terrain ayant muté Décimal sql csv gpkg api
l_dcnt Liste ordonnée des surfaces de suf de 01 à 13 Décimal sql api
nbvolmut nombre de volumes ayant muté Entier sql csv gpkg api
nblocmut nombre de locaux ayant muté Entier sql csv gpkg api
l_idlocmut liste des identifiants de locaux ayant muté (idloc) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
nblocmai nombre de maisons ayant muté Entier sql csv gpkg api
nblocapt nombre d'appartements ayant muté Entier sql csv gpkg api
nblocdep nombre de dépendances ayant muté Entier sql csv gpkg api
nblocact nombre de locaux d'activités ayant muté Entier sql csv gpkg api
nbapt1pp nombre d'appartements avec au plus une pièce principale ayant muté Entier sql api
nbapt2pp nombre d'appartements avec 2 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbapt3pp nombre d'appartements avec 3 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbapt4pp nombre d'appartements avec 4 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbapt5pp nombre d'appartements avec au moins 5 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbmai1pp nombre de maisons avec au plus une pièce principale ayant muté Entier sql api
nbmai2pp nombre de maisons avec 2 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbmai3pp nombre de maisons avec 3 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbmai4pp nombre de maisons avec 4 pièces principales ayant muté Entier sql api
nbmai5pp nombre de maisons avec au moins 5 pièces principales ayant muté Entier sql api
sbati surface de l'ensemble du bâti ayant muté Décimal sql csv gpkg api
sbatmai surface de l'ensemble des maisons ayant muté Décimal sql csv gpkg api
sbatapt surface de l'ensemble des appartements ayant muté Décimal sql csv gpkg api
sbatact surface de l'ensemble du bâti d'activité ayant muté Décimal sql api
sapt1pp surface de l'ensemble des appartements avec au plus une pièce principale ayant muté Décimal sql api
sapt2pp surface de l'ensemble des appartements avec 2 pièces principales ayant muté Décimal sql api
sapt3pp surface de l'ensemble des appartements avec 3 pièces principales ayant muté Décimal sql api
sapt4pp surface de l'ensemble des appartements avec 4 pièces principales ayant muté Décimal sql api
sapt5pp surface de l'ensemble des appartements avec au moins 5 pièces principales ayant muté Décimal sql api
smai1pp surface de l'ensemble des maisons avec au plus une pièce principale ayant muté Décimal sql api
smai2pp surface de l'ensemble des maisons avec 2 pièces principales ayant muté Décimal sql api
smai3pp surface de l'ensemble des maisons avec 3 pièces principales ayant muté Décimal sql api
smai4pp surface de l'ensemble des maisons avec 4 pièces principales ayant muté Décimal sql api
smai5pp surface de l'ensemble des maisons avec au moins 5 pièces principales ayant muté Décimal sql api
l_idv identifiants de la table acheteur_vendeur qui correspondent aux vendeurs Entier sql api
l_nomv noms des vendeurs (anonymisés pour les personnes physiques) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
codtypprov code de typologie de propriétaire pour les vendeurs (typologie Cerema) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
fiabmaxv Vrai si la fiabilité est maximale (=3) pour l’ensemble des données vendeurs remontées Vrai/Faux sql api
l_ida identifiants de la table acheteur_vendeur qui correspondent aux acheteurs Entier sql api
l_noma noms des acheteurs (anonymisés pour les personnes physiques) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
codtypproa code de typologie de propriétaire pour les acheteurs (typologie Cerema) Chaîne de caractère sql csv gpkg api
fiabmaxa Vrai si la fiabilité est maximale (=4) pour l’ensemble des données acheteurs remontées Vrai/Faux sql api
ffsparc surface des parcelles ayant muté Entier sql api
ffsterr surface de terrain ayant muté (selon Fichiers fonciers) Entier sql api
l_ffdcnt Liste ordonnée des surfaces de suf de 01 à 13 Entier sql api
nbpardisp nombre de parcelles ayant muté disparues sous l’acheteur Entier sql api
nbparapp nombre de parcelles ayant muté apparues sous le vendeur Entier sql api
ffnblocmai nombre de maisons ayant muté Entier sql api
ffnblocapt nombre d'appartements ayant muté Entier sql api
ffnblocdep nombre de dépendances ayant muté Entier sql api
ffnblocact nombre de locaux d'activités ayant muté Entier sql api
ffnbactsec nombre de locaux d'activités secondaires ayant muté Entier sql api
ffnbactter nombre de locaux d'activités tertiaires ayant muté Entier sql api
fftypact catégorie d'activité dominante des locaux professionnels Chaîne de caractère sql csv gpkg api
ffnbloch nombre de locaux habitées Entier sql csv gpkg api
ffnblogsoc nombre de logements sociaux (repérés par exonération) Entier sql csv gpkg api
nblocanc nombre de locaux anciens (année construction >= 5 ans) Entier sql csv gpkg api
nblocrecen nombre de locaux récents (1< année construction < 5 ans) Entier sql csv gpkg api
nblocneuf nombre de locaux neufs (<= 1 an) Entier sql csv gpkg api
ffancstmin année de construction du local le plus ancien ayant muté Entier sql api
ffancstmax année de construction du local le plus récent ayant muté Entier sql api
periodecst période de construction dominante des locaux ayant muté Chaîne de caractère sql csv gpkg api
ffnbloc1pp nombre de locaux avec au plus une pièce principale ayant muté Entier sql api
ffnbloc2pp nombre de locaux avec 2 pièces principales ayant muté Entier sql api
ffnbloc3pp nombre de locaux avec 3 pièces principales ayant muté Entier sql api
ffnbloc4pp nombre de locaux avec 4 pièces principales ayant muté Entier sql api
ffnbloc5pp nombre de locaux avec au moins 5 pièces principales ayant muté Entier sql api
ffnbpdep nombre de pièces annexes Entier sql api
ffnbpgarag nombre de pièces annexes de type « garage / parking » des locaux ayant muté Entier sql api
ffnbpterra nombre de pièces annexes de type « terrasse » des locaux ayant muté Entier sql api
ffnbppisci nombre de pièces annexes de type « piscine » des locaux ayant muté Entier sql api
ffnbpaut nombre de pièces annexes de type « cave / grenier / cellier / remise / etc. » des locaux ayant muté Entier sql api
nblocdisp nombre de locaux ayant muté disparues sous l’acheteur Entier sql api
nblocapp nombre de locaux ayant muté apparues sous le vendeur Entier sql api
batiment indicateur de vente de locaux d'un même bâtiment Chaîne de caractère sql api
ffsbati surface de l’ensemble du bâti ayant muté Entier sql api
ffshab surface de l’ensemble des pièces d’habitation des locaux ayant muté Entier sql api
ffsdep surface de l’ensemble des pièces type dépendance (intégrées ou non au local) des locaux ayant muté Entier sql api
ffspro surface de l’ensemble des pièces type activité (ou professionnelle) des locaux ayant muté Entier sql api
nbcstloc nombre de locaux construits après la vente Entier sql api
nbcstsoc nombre de logements sociaux (repérés par exonération) construits après la vente Entier sql api
nbcstmai nombre de maisons construites après la vente Entier sql api
nbcstapt nombre d'appartements construits après la vente Entier sql api
nbcstact nombre de locaux d'activité construits après la vente Entier sql api
l_idcstloc identifiants des locaux construits après la vente Chaîne de caractère sql api
nbcstloc4 nombre de locaux construits sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Entier sql api
nbcstsoc4 nombre de logements sociaux (repérés par exonération) construits sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Entier sql api
nbcstmai4 nombre de maisons construites sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Entier sql api
nbcstapt4 nombre d'appartements construits sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Entier sql api
nbcstact4 nombre de locaux d'activité construits sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Entier sql api
l_idcstloc4 identifiants des locaux construits sous l'acheteur dans une limite de 4 ans Chaîne de caractère sql api
codtypbien code de la typologie des biens du GnDVF Chaîne de caractère sql csv gpkg api
libtypbien libellé de la typologie des biens du GnDVF Texte sql csv gpkg api
rapatffloc Vrai si l'ensemble des locaux ayant muté ont été rapatrié depuis les Fichiers fonciers Vrai/Faux sql api
rapatffpar Vrai si l'ensemble des parcelles ayant muté ont été rapatrié depuis les Fichiers fonciers Vrai/Faux sql api
rapatgeom Vrai si les géométries de toutes les parcelles concernées ont été rapatriées Vrai/Faux sql api
nbsite nombre de sites (parcelles ou ensemble de parcelles contigues) disjoints Entier sql api
nbsite1km nombre de grappes de sites distants d'au moins 1km Entier sql api
geomlocmut géométrie de l'ensemble des localisants correspondant à des parcelles surlesquelles un local a muté Geometrie sql
geomparmut géométrie de l'ensemble des contours des parcelles ayant muté Geometrie sql
geompar geométrie de l'ensemble des contours des parcelles concernées par la mutation Geometrie sql gpkg api
rolev rôle du vendeur pour la mutation Chaîne de caractère sql api
rolea rôle de l'acheteur pour la mutation Chaîne de caractère sql api
filtre code alphanumerique permettant d'exclure des mutations particulières pour l'analyse Chaîne de caractère sql csv gpkg api
devenir indicateur de changement de typologie ou d'usage des biens vendus après la vente Chaîne de caractère sql csv gpkg api
segmtab indicateur du segment des terrains à bâtir Entier sql csv gpkg api

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