République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
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Française
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| Informations principales | |
|---|---|
| Nom | vefa |
| Description | vrai si la mutation est une Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) |
| Fiabilité | |
| Position | 13 |
| Type | Vrai/Faux |
| Contrainte |
Cette variable permet d'obtenir facilement l'ensemble des mutations de type "Vente en l'état futur d'achèvement" repérables dans DVF en se basant, à la fois, sur le libellé de nature de mutation (libnatmut) et sur la liste des articles CGI associés à la mutation (l_artcgi).
La détection des VEFA à partir de cette variable plutôt qu'en utilisant uniquement la variable libnatmut permet de récupérer environ 0.01 % de mutations de type VEFA supplémentaires.
Ce champ repère la majorité des VEFA, mais il reste des VEFA non repérées (encore non estimé).
En comparant l'année de mutation (anneemut) et la date de construction du local (ffancst), il est possible de repérer une partie des VEFA manquantes.
La variable sera 'Vrai' si la nature de la mutation (libnatmut) est de type "Vente en l'état futur d'achèvement" (VEFA) ou si la liste des articles CGI associés à la mutation (l_artcgi) contient l'un des articles suivants : 1594FQA*2, 257-7-1*2, 296-1-a-*2 ou 296-1-b-*2.
