République
Française
Documentation Datafoncier
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Informations principales | |
---|---|
Nom | idnatmut |
Description | identifiant de clef primaire de la table ann_nature_mutation |
Fiabilité | |
Position | 3 |
Type | Entier |
Contrainte |
Modalité | Valeur | Description |
---|---|---|
1 | Vente | |
2 | Vente en l'état futur d'achèvement | |
5 | Adjuvication | |
6 | Echange | |
4 | Vente terrain à bâtir | |
3 | Expropriation |
Identifiant unique permettant d'identifier les différentes natures de mutation définies dans la donnée source DVF (Vente, Vente en l'état futur d'achèvement, Adjudication, Echange, Vente terrain à bâtir, Expropriation)
La variable ne restitue pas toujours toute la complexité de la mutation. Il convient de la combiner avec les articles CGI pour une meilleure évaluation de celle-ci.
Par exemple, la variable peut correspondre à une VEFA. Les articles CGI peuvent restituer la notion d'achat par un organisme HLM plutôt que la VEFA. Ceci n'est pas contradictoire et on peut en déduire qu'il s'agit d'une VEFA dont l'acheteur est un organisme HLM.
Inversement, une nature de mutation "Vente" peut concerner une VEFA ou une vente de terrain à bâtir, précision éventuellement apportée par les articles CGI. La variable idnatmut est systématiquement renseignée.
Entier généré lors de l'intégration des différentes natures de mutation