République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
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Française
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| Informations principales | |
|---|---|
| Nom | libnatmut |
| Description | libellé de la nature de mutation |
| Fiabilité | |
| Position | 10 |
| Type | Chaîne de caractère |
| Contrainte |
| Modalité | Valeur | Description |
|---|---|---|
| Echange | Mutation onéreuse de type 'Echange' (idnatmut = 6) | |
| Vente | Mutation onéreuse de type 'Vente' (idnatmut = 1) | |
| Vente en l'état futur d'achèvement | Mutation onéreuse de type 'VEFA' (idnatmut = 2) | |
| Expropriation | Mutation onéreuse de type 'Expropriation' (idnatmut = 3) | |
| Vente terrain à bâtir | Mutation onéreuse de type 'Vente de terrain à bâtir' (idnatmut = 4) | |
| Adjudication | Mutation onéreuse de type 'Adjudication' (idnatmut = 5) |
Libellé de nature de mutation tel que défini dans la donnée source DVF. Six libellés sont proposés : Vente, Vente en l'état futur d'achèvement, Adjudication, Echange, Vente terrain à bâtir et Expropriation
La variable ne restitue pas toujours toute la complexité de la mutation. Il convient de la combiner avec les articles CGI pour une meilleure évaluation de celle-ci.
Par exemple, la variable peut correspondre à une VEFA. Les articles CGI peuvent restituer la notion d'achat par un organisme HLM plutôt que la VEFA. Ceci n'est pas contradictoire et on peut en déduire qu'il s'agit d'une VEFA dont l'acheteur est un organisme HLM.
Inversement, une nature de mutation "Vente" peut concerner une VEFA ou une vente de terrain à bâtir, précision éventuellement apportée par les articles CGI. Cette variable est systématiquement remplie.
Cette variable est directement issue de la donnée source.
