Description

Code correspondant au service de conservation des hypothèques, devenu « Service de la Publicité Foncière », qui a enregistré l'acte de vente.

Cette information n'est plus renseignée depuis l'ouverture des données DVF (avril 2019).

Les « services de la publicité foncière » sont des services déconcentrés qui entretiennent le fichier immobilier (FIDJI), présentant l'ensemble des droits sur chaque bien immobilier. Ils assurent la délivrance des informations nécessaires.

Fiabilité - Limite

Cette variable est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une mutation issue de la donnée historique (livrée avant avril 2019); elle est vide sinon.

Construction

Cette variable est directement issue de la donnée source.