République
Française
Documentation Datafoncier
Toutes les ressources sur les données foncières
Informations principales | |
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Nom | n_pers_mor |
Description | Nombre de logements d'habitation appartenant à une personne morale privée ou assimilé |
Observation | source FF |
Fiabilité | |
Position | 27 |
Type | Entier |
Contrainte |
Le taux de renseignement est de 99,4%. Les copropriétés non renseignées sont au nombre de 5 300 et correspondent à celles pour lesquelles un appariement a été effectué entre le RNIC et les fichiers fonciers mais où la TUP ne contient aucun local dans les bases fiscales.
Cette variable comptabilise le nombre de logements pour lesquels le compte propriétaire comprend au moins un propriétaire de type SCI, investisseurs professionnels, promoteurs et "personne morale autre" de la variable catpro3 des Fichiers fonciers.
Pour plus de détails sur la notion de compte propriétaire (idprocpte des fichiers fonciers).